La fixation des honoraires dépend de la complexité du dossier
Si dossier confié au cabinet
700 TTC recours administratif obligatoire en cas de refus
700 TTC recours judiciaire
Si le dossier non confié dès le départ au cabinet
2400 TTC incluant le recours administratif et la procédure judiciaire
Si ressources insuffisantes :
Acceptation de prise en charge du dossier à l'aide juridictionnel à titre exceptionnelle de la procédure judiciaire
Si dossier confié au cabinet
700 TTC recours administratif obligatoire en cas de refus
700 TTC recours judiciaire
Si le dossier non confié dès le départ au cabinet
2400 TTC incluant le recours administratif et la procédure judiciaire
Si ressources insuffisantes :
Acceptation de prise en charge du dossier à l'aide juridictionnel à titre exceptionnelle de la procédure judiciaire
Si dossier confié au cabinet
700 TTC recours administratif obligatoire en cas de refus
700 TTC recours judiciaire
Si le dossier non confié dès le départ au cabinet
2400 TTC incluant le recours administratif et la procédure judiciaire
Si ressources insuffisantes :
Acceptation de prise en charge du dossier à l'aide juridictionnelle à titre exceptionnel de la procédure judiciaire
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