Mes parents ont acheté une maison datant de 1976 le mois dernier.
Nous avons fait appel à un électricien pour rénover beaucoup de choses dans la maison qui ne sont pas aux normes (mais mentionnés dans le diagnostic technique). En allant dans les combles perdus, il a constaté qu'il y avait eu un départ de feu qui a brûlé une partie de la charpente et significativement noirci la charpente et la laine isolante. Le feu s'est probablement éteint spontanément à cause de l'humidité.
Il s'agissait probablement d'un départ de feu au niveau de l'ancienne VMC. Celle-ci a été changée en 2019. Le souci est qu'elle est reliée au circuit de l'éclairage, comme c'était le cas avec l'ancienne. Donc pas de disjoncteur dédié et d'ampérage approprié pour une VMC. Or c'est pour cette raison que ça n'a pas disjoncté et qu'il y a eu un départ de feu avec l'ancienne VMC. A notre demande, les vendeurs nous ont fourni la facture de l'installation de la nouvelle VMC. De ce qu'ils nous disent, ils n'étaient pas du tout au courant du départ de feu avant qu'on ne leur en parle.
La facture ne mentionne pas du tout le risque que présente le fait de relier une VMC au circuit de l'éclairage. Je viens d'appeler l'entreprise qui a installé la VMC et j'ai expliqué la situation, ils vont me rappeler demain. En demandant conseil à mon électricien actuel, il me dit que, selon lui, l'entreprise n'a pas à mentionner cela sur la facture ou autre document, car ils se contentent de changer la VMC et laissent l'installation comme c'était avant leur intervention. Il aurait fait pareil à leur place. Mais cela m'étonne qu'après un tel incident, l'entreprise puisse intervenir et laisser les choses en l'état, avec le danger que cela représente, et le mentionner nulle part. Est-ce qu'il n'engage pas leur responsabilité en constatant une situation aussi dangereuse et en laissant en l'état après leur intervention ?
Peut-on faire un recours contre quelqu'un dans cette situation ? L'entreprise de la nouvelle VMC ? Les vendeurs ? L'entreprise du diagnostic immobilier (qui ne mentionne pas les traces de feu des combles) ?
En cas d'action en justice envisagée, il convient de réfléchir à saisir le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin qu'un expert judiciaire soit désigné, lequel sera chargé de diagnostiquer les dommages, de chiffrer les réparations et d'établir les responsabilités.
Tous les intervenants doivent être assignés pour que la procédure leur soit opposable.
Par suite, une action en responsabilité par devant le Tribunal judiciaire pourra être envisageable contre le désigné responsable par l'Expert.
Il conviendra toutefois de prêter attention à la prescription de l'action.
Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
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Un éventuel recours dépend des conditions d'intervention de l'entreprise. Si elle a juste été mandatée aux fins de procéder au changement de la VMC, elle n'avait pas à vérifier la régularité de l'installation. Une autre entreprise doit être mandatée dans ce sens.
Vous devez donc vous retourner contre les vendeurs. L'entreprise qui a réalisé le diagnostic peut également être mise en cause.
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