1) Un client qui achète ses pièces mécanique à part, rien ne l’empêche par rapport aux lois ?
2) concernant un formulaire de service client, compte décathlon etc Si on ne veut pas lettre ses infos, on peut indiquer son mail et le reste remplir les case par des 0 ou autres dans le sens que je refuse. Ce n’est pas interdit ?
3) Concernant l’acteur, la plainte sera excessive. Vous voulez dire que cela ne sera pas un motif pour porter plainte ?
( rappel : Un acteur photographié avec une personne qui n’est pas aimé. Suite à cela, l acteur perd des téléspectateurs, argents etc
Il ne pourra rien faire par rapport à la justice ?
Justice et judiciaire comprend donc le civil, pénal et administratif?
Merci maître « atteinte à la vie privée et violation du droit à l’image » Uniquement par rapport à l’image ?
Mais s’il était d’accord que je la poste, il ne pourra rien faire? Même après accord verbale ? 2) On m’avait conseiller de porter plainte directement en faisant une lettre au procureur. Rien n’est obligatoire c’est mon choix, aucun problème ?( peu importe le motif )
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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