Bonjour, mon ex compagnon est sous CJ pour harcèlement avec interdiction d'entre en contact avec moi. il na pas respecte son interdiction son contrôleur et au courant mais je n'ai pas porte plainte. ma question est la suivante. son contrôleur judiciaire dois til mentionne au juge lors de laudience qu'il na pas respecte son interdiction ou vu que je n'ai pas porte plainte il ne va rien savoir
Le non-respect d'une mesure de contrôle judiciaire, telle qu'une interdiction de contact, constitue une infraction.
Le contrôleur judiciaire a pour mission de veiller au respect des obligations imposées par le juge. Si votre ex-compagnon a effectivement violé cette interdiction, le contrôleur judiciaire a l'obligation de le signaler au juge lors de l'audience.
Par ailleurs, si vous n'avez pas porté plainte, le contrôleur judiciaire doit faire état des faits constatés, car cela relève de son devoir d'information envers le juge.
Le juge pourra alors décider des mesures à prendre, qui peuvent aller d'un rappel à la loi à des sanctions plus sévères, selon la gravité de la situation.
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