Nullité congé

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 7 jours - 222 vues

Bonjour

Selon l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. L'absence de cette information peut être considérée comme une violation de la loi et peut potentiellement entraîner la nullité du bail.

La typologie du logement (T1, T2, T3, etc.) n'est pas explicitement mentionnée dans la loi comme une obligation, mais elle est souvent utilisée pour décrire la consistance et la destination du logement. Si le logement est faussement qualifié, cela peut également être un motif de contestation.

Si le logement est qualifié de T3 alors que la plus grande chambre mesure seulement 6m², cela peut être considéré comme une fausse déclaration. En effet, pour être considéré comme une chambre, une pièce doit avoir une surface minimale de 9m² selon les normes de décence.

Nullité du congé : Si le bail est irrégulier et incomplet, il est possible de soulever la nullité du congé. La nullité d'un congé peut être prononcée si le bailleur n'a pas respecté les obligations légales lors de la rédaction du bail. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits.

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