Caf, france t

Question

Les aides attribuées aux personnes, peuvent elles sutiliser pour ce que la personne souhaite acheter etc?  2) Dire «  tu ménerves » « tu ne sais pas lire » à un policier. Est ce un outrage ou autre ? Concernant lenfant, un inconnu qui fait peur à un enfant, une plainte est elle possible ? Pour terminer, faut il une autorisation pour filmer un tableau qui a des droits dauteur  Par exemple si on retrouve ce tableau dans un film, il faut au préalable une autorisation ou non ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Aides attribuées aux personnes : Les aides financières ou sociales sont généralement destinées à des fins spécifiques, comme le soutien à l'emploi, l'accès à la santé, ou l'amélioration des conditions de vie. Leur utilisation peut être encadrée par des règles précises.  Par conséquent, il est essentiel de se référer aux conditions d'attribution de chaque aide pour déterminer si elles peuvent être utilisées pour des achats personnels. Outrage à un policier : Dire à un policier "tu m'énerves, tu ne sais pas lire" peut être considéré comme un outrage, selon le contexte et l'intention.  L'article 433-5 du Code pénal stipule que "le fait d'outrager une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende". Il est donc possible que cette phrase soit interprétée comme une forme d'outrage. Plainte concernant un inconnu qui fait peur à un enfant : Si un inconnu adopte un comportement menaçant ou inapproprié envers un enfant, il est possible de porter plainte. Cela peut relever des faits de harcèlement ou d'atteinte à l'intégrité physique ou psychologique de l'enfant.  Il est conseillé de signaler ce type de comportement aux autorités compétentes, comme la police ou la gendarmerie. Autorisation pour filmer un tableau protégé par des droits d'auteur : En ce qui concerne les uvres d'art, le droit d'auteur protège les créations originales.  Pour filmer un tableau, il est généralement nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit, surtout si l'uvre est encore protégée par des droits d'auteur.  L'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite".  Ainsi, pour une utilisation commerciale ou publique, une autorisation est requise. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les aides attribuées aux personnes, telles que les allocations familiales, les aides au logement, ou les aides sociales, sont généralement destinées à couvrir des besoins spécifiques (logement, alimentation, etc.). Cependant, une fois perçues, ces aides peuvent être utilisées par les bénéficiaires pour répondre à leurs besoins quotidiens, tant qu'ils respectent les conditions d'attribution. Dire « tu ménerves » ou « tu ne sais pas lire » à un policier sont des propos qui peuvent être considérés comme un outrage à un agent de la force publique, selon le contexte et l'intention. L'outrage est défini comme des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent. Si les propos sont jugés offensants ou irrespectueux, ils peuvent entraîner des sanctions. Oui, il est possible de déposer une plainte si un inconnu fait peur à un enfant, surtout si cela a des conséquences sur le bien-être de l'enfant. Il est important de signaler tout comportement suspect ou inquiétant aux autorités pour qu'elles puissent enquêter et prendre les mesures nécessaires. Oui il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour filmer un tableau protégé par des droits d'auteur, surtout si l'image du tableau est utilisée dans un film ou une production commerciale. Les droits d'auteur protègent les uvres originales, et leur utilisation sans autorisation peut entraîner des poursuites pour violation des droits d'auteur. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

To · Answer

Merci Si ce qui est filmé na pas de droit d auteur, pas besoin d autorisation ?Les droit s d auteurs sont uniquement pour les tableaux, musique, vidéo et photo ?  Pour terminer, une personne qui dit aux administrations : « Je vais frauder etc » du moment quil n agit pas en fraudant,il n aura rien ?

Caf, france t
Sujet initié par To, il y a 19 heures - 273 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Caf, france tSujet initié par To, il y a 19 heures - 273 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Caf, france t
Sujet initié par To, il y a 19 heures - 273 vues