Sujet initié par ilinil, il y a 7 jours - 423 vues
Bonjour, Etant dans une procédure de divorce conflictuelle.Mariage sans contrat et sans bien en commun. Est ce possible d'acheter un appartement seul, avant le jugement , et en sci ? Cdlt
Cher Monsieur, ou Madame, Vous êtes mariés en communauté. Les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement des biens communs. Si vous avez été autorisés à résider séparément, l’article 262-1, al. 5 prévoit que « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Le juge "peut" prononcer le divorce à la date de la demande de divorce. Mais il n'y est pas obligé. Ce peut être l'objet d'un débat. Certaines décisions ont refusé ce report.
Je déconseille donc de donner à votre ex des moyens de vous atteindre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
En principe, l'achat d'un bien immobilier pendant une procédure de divorce est possible, mais il y a des implications juridiques importantes à considérer.
Dans le cadre d'un mariage sans contrat, les biens acquis durant le mariage tombent dans la communauté légale, ce qui signifie qu'ils seront partagés lors de la liquidation du patrimoine au moment du divorce (article 1401 du Code civil).
Cependant, si vous envisagez d'acheter un appartement en utilisant une SCI, cela peut offrir une certaine protection.
L'achat par le biais d'une SCI permettrait de dissocier la propriété du bien de votre situation matrimoniale, car le bien serait la propriété de la SCI et non directement de vous en tant qu'individu.
Cela pourrait potentiellement éviter que ce bien soit considéré comme un bien commun lors de la liquidation de la communauté.
Par ailleurs, pour que cet achat soit valide et ne soit pas contesté, il est conseillé de prouver que les fonds utilisés pour l'achat proviennent de ressources propres, c'est-à-dire des fonds que vous déteniez avant le mariage ou reçus par héritage ou donation.
Il serait également prudent d'inclure une clause de remploi dans l'acte d'achat pour indiquer que les fonds utilisés sont des fonds propres (article 1434 du Code civil).
Si besoin, faites vous accompagner par un avocat.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Oui, il est possible d'acheter un appartement seul pendant une procédure de divorce, même si vous êtes marié sans contrat de mariage.
Étant donné que vous êtes marié sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, même si vous les achetez seul. Pour éviter que l'appartement soit considéré comme un bien commun, vous pouvez utiliser des fonds propres (argent reçu par donation ou succession, ou détenu avant le mariage) et inclure une clause de remploi dans l'acte notarié.
La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut être une solution pour acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce.
Dans ce cas, la SCI devient propriétaire du bien, et vous détenez des parts de la SCI. Cependant, il est important de veiller à ce que les fonds utilisés pour l'achat soient clairement identifiés comme des fonds propres pour éviter toute confusion lors de la liquidation du régime matrimonial
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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