Litige propriétaire pour panne ascenseur depuis le 25 décembre dernier
Sujet initié par Catwoman, il y a 11 heures - 264 vues
Bonjour,Je vais résumer la situation notre ascenseur est indisponible depuis le 25 décembre dernier motif pièce de moteur à changer ceci a un impact lourd sur notre vie quotidienne car je vis avec une personne non voyante avec tumeur au cerveau qui serait obligé depuis un mois à prendre un escalier dangereux type escalier de chantier avec des marches inégales et en colimaçon dont le dernier palier n'est pas éclairé depuis le 25 décembre (meme changer une ampoule notre gardien pourtant informé n'est pas capable de le faire). Outre le coté non sécurisé de l'usage répété de l'ascenseur mon fils ne peut pas prendre l'escalier seul et doit donc se priver de ses activités pour aider son handicap et des soins vitaux pour sa santé (controle IRM et oncologue notamment) depuis maintenant un mois . Pour ma part, je suis fibromyalgique et cardiaque et il m'est impossible d'exercer ma profession en descendant deux fois par jour 4 étages non sécurisés au risque de porter préjudice à mon coeur. Nous avons été notifié il y a près de 15 jours que l'ascenseur serait remis en état aujourd'hui 31 janvier or il n'en est rien . Le propriétaire ne nous tient pas informé et je pense qu'une indisponibilité de plus d'un mois n'est pas quelque chose d'acceptable au vu du préjudice subi au quotidien. Nous n'arrivons pas à parler à un responsable locatif (notre propriétaire SEMISO) nous renvoie sur le gardien et le gardien est jamais joignable et n'est pas capable de remédier à la situation nous disant qu'il faut patienter qu'il s'agit de changer une pièce et que ca peut s'éterniser encore 2 ou 3 mois . En attendant la SEMISO n'a pas manqué de se faire payer les charges correspondantes a l'ascenseur en panne au mois de décembre avec un loyer complet et s'apprete à faire la meme chose avec le loyer de Janvier sans nous proposer de dédommagement pour le préjudice subi tant sur les charges qu'une réduction de loyer. Ils nous ont mis à disposition un service de courses qui refuse de grimper les étages et refuse de s'occuper de courses tels que des packs d'eau ou de lait. J'aimerai savoir quels sont mes droits et recours sachant que tout jour supplémentaire d'indisponibilité peut causer de graves et sérieux dommages à la santé de mon fils. Est il vrai que je suis fondé à réclamer une diminution conséquente du loyer mais que demander quand durant ce mois ci nous avons été privé de l'ascenseur tout un mois entier ? qu'en est il pour les charges ? peut on etre fondé à demander des dommages et intérets au vu du préjudice subi par moi meme tant professionnel que santé et pour la santé de mon fils quand les dommages seront là quelle somme d'argent pourra réparer les dommages causés sur sa santé en vous remerciant pour votre réponse ? CordialementMerci de vos réponses
Le bailleur a une obligation de sécurité envers ses locataires.
En effet, selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état de réparation et d'entretien.
Si l'ascenseur est considéré comme un élément essentiel de l'immeuble, son indisponibilité prolongée peut constituer un manquement à cette obligation.
Vous pouvez donc envisager plusieurs recours :
Vous êtes fondé à demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée d'indisponibilité de l'ascenseur.
Si les charges comprennent des frais liés à l'ascenseur, vous pouvez également demander un remboursement au prorata de la période durant laquelle l'ascenseur était hors service.
Vous pouvez envisager de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment en raison des conséquences sur la santé de votre fils et sur votre propre santé. Vous devrez prouver le lien de causalité entre l'indisponibilité de l'ascenseur et les préjudices subis. Cela peut inclure des certificats médicaux ou des témoignages.
Concernant le montant des dommages et intérêts, il est difficile de quantifier une somme précise sans évaluation médicale et sans connaître l'ampleur des préjudices. Les tribunaux prennent en compte divers facteurs, tels que la gravité des blessures, l'impact sur la qualité de vie et les pertes économiques.
Enfin, il est conseillé de formaliser vos demandes par écrit, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur (SEMISO), en exposant clairement la situation et en demandant une réponse dans un délai raisonnable.
Si aucune solution n'est apportée, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal compétent.
Je viens d'apprendre que le syndic a refusé le devis concernant les réparations qu'il nous est refusée tout accès téléphone au propriétaire et que la situation va perdurer jusqu'à acceptation du devis
Il s'agit d'un aléas récurrent. En tant que locataire vous avez droit à la jouissance de l'appartement. Sans ascenseur et compte tenu de votre handicap votre jouissance est fortement amoindrie. Vous pouvez réclamer une indemnisation à concurrence de votre préjudice; Par ailleurs votre assurance habitation peut peut-être prendre en charge un temps de relogement pour vous alléger la situation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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