Sujet initié par Catwoman, il y a 7 heures - 207 vues
Bonjour,
je voulais savoir qui est responsable si on est victime de tentative d'effraction sur notre serrure de la porte d'appartement compte tenu que cela ne découle pas d'une négligence ou une absence de soins de notre part ?
En outre, vu que c'est peu probable que c'est un voisin ca pose encore à nouveau tout comme l'absence de réparation de l'ascenseur une question sur l'absence de sécurité de l'immeuble. En effet, les locataires possèdent tous un bip noir pour ouvrir et accèder de ce fait à l'immeuble si cela s'est produit il est fort probable que cela vienne d'un tiers étranger à l'immeuble.
Soit quelqu'un l'a laissé rentrer ? soit la porte de l'immeuble est défectueuse ou ne ferme plus ? Peut on s'en plaindre au propriétaire ? Le plus curieux est qu'etant à mon domicile avec mon fils nous n'avons strictement rien entendu
Merci m'indiquer les démarches à faire et savoir qui de moi ou de mon propriétaire doit assumer les frais du remplacement de la serrure avec texte de lois ou articles
En cas de tentative d'effraction, la responsabilité des réparations dépend de la cause des dommages. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable des dégradations survenues pendant la durée du contrat, sauf si elles sont causées par un cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Dans le cas d'une tentative d'effraction, il s'agit d'un acte de vandalisme, ce qui est considéré comme un cas de force majeure. Par conséquent, c'est au propriétaire de prendre en charge les frais de réparation.
Assurez-vous que les autres accès à votre domicile (fenêtres, portes secondaires) n'ont pas été endommagés. Déposez une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie dans les 48 heures suivant la découverte de la tentative d'effraction. Informez votre compagnie d'assurance de la tentative d'effraction dès que possible. Ils vous indiqueront les démarches à suivre pour la déclaration et la prise en charge des réparations. Faites appel à un serrurier professionnel pour évaluer les dommages et établir un devis pour les réparations.
Si vous estimez que la sécurité de l'immeuble est insuffisante (porte d'entrée défectueuse, absence de réparation de l'ascenseur), vous pouvez en informer le propriétaire ou le syndic de copropriété. Le propriétaire a l'obligation de garantir la sécurité des locataires et de maintenir les équipements en bon état de fonctionnement
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
C'est votre assurance HABITATION AVEC La Garantie " VOL "
Le propriétaire n'est en rien responsable et sa responsabilité ne saurait être recherchée.
Il y a aussi votre assurance CARTE BLEUE, qui, prévoit fréquemment une indemnisation en pareil cas.
Il faut vous rapprocher de votre compagnie d'assurance habitation et de votre organisme bancaire pour vérifier ce qui est prévu dans votre contrat à ce sujet
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Réponse contredit son confrère pourquoi devrais-je assumer un cas de force majeure ce tiers je ne l'ai pas introduit il a abîmé ma serrure et ma porte vu que la porte d'entrée d'immeuble ne ferme pas en quoi c'est ma responsabilité ou celle de mon assurance le propriétaire nous met en danger porte immeuble ne ferme plus ce qui laisse libre accès a des étrangers et je parle pas de l'indisponibilité de l'ascenseur depuis 25 décembre toujours pas réparé car refus devis c'est pas de son ressort ????
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