Sujet initié par Anonyme, il y a 10 heures - 159 vues
Bonjour,
La chambre d'instruction a rejeté l'appel de DML pour les motifs Bientot la fin de l'information, mise en examen sous Oqtf et hebergement chez des tiers n'est pas une garanti pour suivre ses soins psychiatrique car dapres son psychiatre il souffre de chisphrenie trouble mentaux Pourra il sortir en fin de l'information svp car la juge peut appliquer la irresponsabilité pénale Pourra il appliquer d'autre mesures svp
La chambre d'instruction a rejeté l'appel de la demande de mise en liberté (DML) en raison de l'absence de garanties suffisantes pour suivre les soins psychiatriques nécessaires. Cela signifie que la détention provisoire est maintenue jusqu'à la fin de l'instruction.
Si la juge considère que la personne mise en examen souffre de troubles mentaux graves (comme la schizophrénie) qui abolissent son discernement, elle peut appliquer l'irresponsabilité pénale. Cela signifie que la personne ne sera pas pénalement responsable de ses actes au moment des faits.
En attendant la fin de l'instruction, d'autres mesures peuvent être envisagées pour garantir le suivi des soins psychiatriques. Par exemple, le placement sous surveillance électronique, le contrôle judiciaire avec obligation de soins, ou encore l'hospitalisation d'office en établissement psychiatrique
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Concernant l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), cela dépendra de la décision de la juge et des autorités compétentes. Si la personne est jugée irresponsable pénalement, l'OQTF pourrait être suspendue ou annulée en fonction de l'état de santé de la personne et des soins nécessaires.
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Pour loqtr cetais a cause de travail dissimilé ils lont retiré sa carte de resident malgŕe marié a une française, son contestation est en cours et il va rajouter le repport psychiatrique qui valide son irresponsabilité pénal
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