Pour demander une aide juridictionnelle en cas de faute professionnelle d'un avocat, contactez le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Le Bâtonnier est le représentant des avocats de votre barreau.
Vous pouvez lui adresser une lettre pour signaler la faute professionnelle de votre avocat. Le Bâtonnier pourra examiner votre plainte et, si nécessaire, prendre des mesures disciplinaires contre l'avocat concerné.
Vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour couvrir les frais de justice liés à votre plainte. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n° 15626*01) et le déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal de grande instance.
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts pour la faute professionnelle de votre avocat, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de cette procédure
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merci maitre , vous dites : En cas de faute professionnelle avérée de l'avocat, vous pourriez également envisager d'intenter une action en responsabilité civile contre lui. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un autre avocat pour vous assister dans cette démarche. es ce que c'est la même de dire" demande aide juridictionnelle pour faute"? je veux demande dommage et intérêt , que dois je écrire dans demande comme titre svp? du coup bâtonnier ne fait que le punir et non pas rentrer dans les dommages ?
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais de justice, y compris les honoraires d'avocat, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond.
Il est important de noter que l'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources, et il est donc nécessaire de fournir des justificatifs de vos revenus et de votre situation financière.
En cas de faute professionnelle avérée de l'avocat, vous pourriez également envisager d'intenter une action en responsabilité civile contre lui. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un autre avocat pour vous assister dans cette démarche.
Enfin, si vous souhaitez porter plainte contre l'avocat pour manquement à ses obligations professionnelles, vous pouvez également saisir le Conseil de l'Ordre des avocats dont il dépend.
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merci maitre , vous dites : En cas de faute professionnelle avérée de l'avocat, vous pourriez également envisager d'intenter une action en responsabilité civile contre lui. Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un autre avocat pour vous assister dans cette démarche. es ce que c'est la même de dire" demande aide juridictionnelle pour faute"? je veux demander dommage et intérêt , que dois je écrire dans demande comme titre svp?
Votre demande de dommages et intérêts devant le tribunal foi être formulée par un avocat si elle est supérieure à dix mille euros.
Toutefois, si votre demande de dommages et intérêts est inférieur à dix mille euros, vous pourrez vous même formuler votre demande de dommages et intérêts en remplissant le Formulaire 16042*02.
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