Lever d'interdiction de contact

Sujet initié par Anonyme, il y a 5 jours - 217 vues

Bonjour,

L'interdiction de contact peut effectivement être maintenue même après une déclaration d'irresponsabilité pénale.

En effet, cette mesure est souvent mise en place pour protéger la victime et prévenir tout risque de récidive, indépendamment de la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

L'article 138 du Code de procédure pénale permet d'imposer des obligations, y compris l'interdiction de contact, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Même si votre mari est déclaré irresponsable pénalement, le juge peut décider de maintenir cette interdiction pour des raisons de sécurité, notamment si des éléments laissent penser qu'il pourrait représenter un danger pour vous.

Cependant, il est également possible de demander la levée de cette interdiction. Si votre mari suit un traitement psychiatrique et que vous estimez que les conditions de sécurité sont réunies, vous pouvez faire une demande auprès du juge compétent.

Cette demande devra être motivée et pourra inclure des éléments tels que des rapports de suivi psychiatrique attestant de l'évolution de son état.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour

L'interdiction de contact avec la victime peut être maintenue même si votre mari est jugé irresponsable pénalement. Cette mesure vise à protéger la victime et à prévenir tout risque de récidive. Cependant, il est possible de demander la levée de cette interdiction en présentant des arguments solides, tels que le suivi psychiatrique de votre mari et son état de santé mentale.

Rassemblez toutes les preuves pertinentes, telles que les rapports psychiatriques, les attestations de suivi médical et tout autre document pouvant démontrer que votre mari ne représente plus un danger pour vous.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans cette démarche. L'avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide et à présenter une demande de levée de l'interdiction de contact.

Votre avocat pourra demander une audience devant le juge compétent pour présenter votre demande de levée de l'interdiction de contact. Le juge prendra en compte les éléments présentés et décidera si la levée de l'interdiction est justifiée.

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