Sujet initié par Cat, il y a 2 semaines - 747 vues
Bonjour, je viens juste de découvrir que la tante (déjà décédée) de ma mère a laissé un bien immobilier en centre ville à son nom dont personne n'a hérité .Il est toujours au nom de la tante. Les biens de cette tante ont tous été volés par 1 aide-soignante installée chez la tante ,sauf celui-là bizarrement. Du coup sur l'extrait cadastral de ce bien est mentionné le nom de la tante et l'adresse de la voleuse. Comment faire pour ravoir ce bien , svp ? Je voudrais en hériter toute seule. Bien respectueusement.
Vous devez prouver votre droit à l'héritage en établissant votre lien de parenté avec la tante et vérifier s'il existe un testament ou des héritiers légaux. Consultez un notaire pour ouvrir une succession vacante et engager une action en déshérence si nécessaire. Si l’aide-soignante a usurpé des biens, envisagez une action en justice pour recel successoral.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans votre cas, il est essentiel de déterminer si la succession de la tante a été ouverte.
Si aucun héritier ne s'est manifesté, il est possible que la succession soit déclarée vacante. Vous pouvez contacter un notaire pour obtenir des informations sur l'état de la succession et savoir si des démarches ont été entreprises.
Si la succession n'a pas été ouverte, vous pouvez demander son ouverture en tant qu'héritier potentiel. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès au dernier domicile du défunt. Vous devrez prouver votre lien de parenté avec la défunte.
Étant donné que les biens de la tante ont été volés, il peut être pertinent de signaler cet incident aux autorités compétentes (police ou gendarmerie). Cela pourrait avoir des implications sur la gestion de la succession et sur la récupération des biens.
Si aucun héritier ne se manifeste, vous pouvez demander au juge de constater la vacance de la succession. Cela pourrait permettre de récupérer le bien immobilier, sous certaines conditions.
Si la succession est déclarée vacante, le service des domaines peut être saisi pour gérer le bien immobilier.
Vous pouvez également vous renseigner sur les procédures de récupération de biens vacants.
Bonjour Maitre , désolée de la réponse tardive j'attendais certain document qui m'indiquent que l'aide soignante s'est appropriée 1 grand terrain avec 3 villas dessus et 1 immeuble qui abrite le siège d'une grande banque. Le pb c'est que ma tante avait des sœurs dont l'une d'elle est ma grand-mère . Je n'ai même pas la liste de tous les biens de ma grand-mère savez-vous ou je pourrais trouver ça svp ? De plus l'avocat nous a dit que c'est quasi impossible de contester l'acte du notaire et du juge qui ont dit que l'aide soignante héritait de ces biens là et ce malgré tous les preuves de faux docs mensonges etc... que nous lui avons fourni , il a rajouté qu'en plus il y peut-être prescription. Je vois remercie en tout cas de votre réponse sur ce point , si vous pouviez me dire pour la question ci-dessus ça serait super , merci encore à Me Balonga , je vais faire de mon mieux dans cette douloureuse affaire.Bien à vous.
Pour contester un acte notarié ou une décision de justice, il est nécessaire de démontrer des éléments de preuve solides, tels que des faux documents ou des erreurs dans la procédure. Cependant, il est vrai que les actes notariés bénéficient d'une présomption de validité, ce qui rend leur contestation difficile. En effet, selon l'article 1317 du Code civil, les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux.
Concernant la prescription, l'article 789 du Code civil stipule que les héritiers ont un délai de trente ans pour accepter ou refuser une succession. Si ce délai est dépassé sans action de votre part, cela pourrait entraîner la perte de vos droits sur la succession.
Toutefois, si vous pouvez prouver une acceptation tacite de la succession ou une inaction justifiée, cela pourrait interrompre le délai de prescription.
Pour obtenir la liste des biens de votre grand-mère, vous pouvez demander un inventaire de la succession auprès du notaire en charge de la succession ou consulter le service des impôts pour obtenir des informations sur les biens déclarés.
Il est également possible de consulter le cadastre pour avoir une idée des biens immobiliers appartenant à votre grand-mère.
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