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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préemption
Sujet initié par Sabrina, il y a 1 jour - 178 vues

Bonjour,
Suite à une préemption, une offre trop basse nous a été adressé par la commune, j'ai réalisé un recours gracieux pour qu'il revoit leur prix les deux mois sont dépassés sans aucune réponse de leur part.
Je voudrais savoir que veut dire un non retour , puis-je remettre le bien sur le marché à la vente car le client l'auteur du compromis a investi son argent ailleurs. La commune peut-elle nous bloquer malgré qu'ils n'ont pas donné suite à ma demande. Quels sont mes recours merci de me répondre
Cdt Sabrina

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
65 avocats recommandent9880 questions résolues5 publications
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Chère madame,

En application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption doit être exercé dans un cadre précis, et la commune a un délai pour répondre à votre offre de prix.

Si ce délai de deux mois est dépassé sans réponse de leur part, cela peut être interprété comme une absence d'accord sur le prix proposé.

En l'absence de réponse de la commune, vous pouvez effectivement considérer que cela vaut acceptation du prix et transfert du bien, selon les règles de préemption.

Cela signifie que vous pourriez remettre votre bien sur le marché, car la commune n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai imparti.

Cependant, il est important de noter que la commune pourrait toujours tenter de revendiquer son droit de préemption, même après l'expiration du délai, en invoquant des raisons spécifiques.

Cela pourrait dépendre des circonstances particulières de votre situation et des décisions administratives en cours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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