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Alexia.frForumImmobilierRefus partage des biens

Refus partage des biens
Sujet initié par Fred9782, il y a 5 heures - 186 vues

Bonjour,

J'ai un problème avec mon ex (ne ne somme plus pacsé) compagne qui refuse depuis des années le partage des biens mobiliers en commun.
Nous avons une maison qui va être vendu le mi février 2025.

Il reste du mobilier dans la maison que nous avons acheté en commun.
La maison doit être libre pour les futurs acquéreurs au mi février.

Je n'habite plus la maison et elle ne répond pas a mes mails.
Elle habite encore la maison mais je ne peux pas rentrer car je ne suis plus chez moi, donc aucun moyen de savoir s'il reste du mobilier ou si elle a vendu des choses sans mon consentement.
J'ai vu qu'elle a mis du mobilier en vente sur Leboncoin.

Je ne sais plus comment faire pour récupérer ma part.

La notaire propose de retenir sur la vente 1500 € (environ la moitié en estimation des biens restant) sur la part de madame.
Mais apparemment vu qu'il n'y pas de liquidation comme un divorce elle n'est pas compétente dans ce cas-là.
Dois-je porter plainte ou autre ?
Dois-je voir avec le tribunal judiciaire ?

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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour
Vous êtes en droit de réclamer votre part des biens mobiliers acquis en commun. Si votre ex refuse tout dialogue et met en vente des meubles sans votre consentement vous pouvez envisager plusieurs actions
- une mise en demeure par courrier AR pour exiger un inventaire des biens restants et leur partage.
- saisine du tribunal judiciaire pour demander une liquidation judiciaire du mobilier en indivision.
Une plainte pour abus de confiance peut aussi être envisagée si vous avez des preuves qu’elle vend des biens vous appartenant en partie. La proposition du notaire de retenir une somme sur la vente peut être une solution.
Merci d'indiquer si la question est résolue
Bien à vous
il y a 4 heures
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