Sujet initié par Nanard, il y a 3 semaines - 252 vues
Bonjour, N ayant pas reçu de réponse du procureur depuis 7 mois puis je envoyer le double de ma demande au doyen en lui expliquant et rappelant ma plainte cette fois avec constitution de partie civile ?
En effet, si vous n'avez pas reçu de réponse du procureur après le dépôt de votre plainte simple, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile en adressant une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction.
Votre demande doit être adressée par courrier recommandé.
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