Garde enfant

Sujet initié par Inconito, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,

L’exercice de l'autorité parentale implique une obligation d'information et de respect des droits de l'autre parent.

En effet, tout changement de résidence d'un parent, qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

En cas de non-respect de cette obligation, cela peut être considéré comme une atteinte à l'autorité parentale.

De plus, le fait de déménager sans en informer l'autre parent dans le délai d'un mois est un délit, puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros, conformément à l'article 227-6 du Code pénal.

Cela signifie que votre ex-conjointe a l'obligation légale de vous notifier ses changements d'adresse, surtout si cela impacte vos droits de visite et d'hébergement.

Concernant la situation où votre enfant voit plusieurs nouveaux compagnons de votre ex-conjointe, cela peut soulever des questions sur la stabilité de l'environnement dans lequel l'enfant évolue.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour évaluer si ces changements fréquents sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si vous estimez que ces déménagements et changements de partenaires nuisent à votre enfant, vous pouvez envisager de saisir le JAF pour qu'il examine la situation et prenne les mesures nécessaires pour protéger l'intérêt de votre enfant.

En somme , vous avez le droit de demander des clarifications et de faire valoir vos droits en tant que parent.

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