Cours d appel

Sujet initié par Niinie83, il y a 22 heures - 734 vues

Bonsoir,

La juridiction saisie doit statuer dans un délai de 20 jours pour les demandes de mise en liberté.

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne concernée doit être mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent le jugement dans le délai prévu.

Dans votre cas, si la cour d'appel devait délibérer le 19 février et qu'aucune réponse n'a été donnée à ce jour, cela pourrait constituer un manquement aux délais prévus par la loi.

Il serait donc opportun de consulter votre avocat pour envisager les actions à entreprendre, notamment une éventuelle demande de mise en liberté d'office si les délais légaux ne sont pas respectés.

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