Bracelet electronique

Sujet initié par Anonyme, il y a 9 heures - 202 vues

Bonjour

Ordonnance de transmission de pièce pour irresponsabilité pénale :
Cette ordonnance signifie que le juge d'instruction a terminé son enquête et estime qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le dossier est alors transmis à la chambre de l'instruction.

La chambre de l'instruction doit statuer sur l'irresponsabilité pénale dans un délai de six mois pour les affaires criminelles ou de quatre mois pour les affaires correctionnelles. Vous serez informé de la date de l'audience au moins 48 heures à l'avance.

En cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction peut ordonner les mesures de sûreté suivantes :

Hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public.
Interdiction de contact avec la victime ou d'autres personnes spécifiquement désignées.
Interdiction de se rendre dans des lieux spécifiquement désignés.

L'interdiction de contact peut être maintenue pendant l'instruction pour éviter toute pression sur les victimes ou les témoins. Si vous souhaitez lever cette interdiction, vous pouvez en faire la demande auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention6.

Continuez à suivre les soins psychiatriques de votre mari et assurez-vous qu'il respecte les recommandations médicales.

Travaillez en étroite collaboration avec l'avocat de votre mari pour préparer la défense et présenter des arguments solides en faveur de la liberté sous bracelet électronique.

L'avocat de votre mari a sollicité une liberté sous bracelet électronique pour permettre la continuation des soins. Cette mesure peut être accordée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention si elle est jugée appropriée

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