Garde enfant école

Sujet initié par Inconito, il y a 1 jour - 187 vues

Bonsoir,

En tant que parent séparé, vous avez des droits et des obligations concernant l'autorité parentale.

Selon l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Cela signifie que la mère de votre enfant doit vous informer de son intention de déménager et de l'inscrire dans une nouvelle école, surtout si cela affecte vos droits de visite ou de garde.

Si elle a déménagé sans vous en informer et a inscrit l'enfant dans une nouvelle école, cela pourrait constituer une violation de vos droits parentaux. Vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire valoir vos droits et demander des mesures concernant la garde et l'éducation de votre enfant.

Par ailleurs, si vous n'avez pas reçu de certificat de radiation de l'ancienne école, cela pourrait compliquer la situation. Vous pourriez envisager de contacter directement l'école pour obtenir des informations sur l'inscription de votre enfant.

En résumé, la mère ne peut pas unilatéralement décider de changer l'école de votre enfant sans votre accord, surtout si cela impacte vos droits de garde. Si vous êtes en désaccord, il est conseillé de consulter un avocat ou de saisir le JAF pour clarifier la situation.

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