Sujet initié par jeannot, il y a 2 semaines - 313 vues
Nous sommes deux héritiers. Il ne reste qu'une somme d'argent à partager , confinée chez le notaire.Nous ne sommes pas d'accord sur les modalités de partage. Puis-je demander un partage judiciaire? merci de votre réponse. Jean de Sinçay
Oui, vous pouvez demander un partage judiciaire si vous et l'autre héritier ne parvenez pas à un accord sur les modalités de partage de la somme d'argent.
Vous pouvez solliciter un partage judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage et, si nécessaire, un juge pour surveiller ces opérations.
La procédure de partage judiciaire peut être longue et complexe. Elle implique plusieurs étapes, notamment la mise en demeure de la partie adverse, l'assignation en partage judiciaire, et les audiences devant le tribunal.
Le notaire désigné par le tribunal sera chargé de conduire les opérations de liquidation et de dresser l'état liquidatif. Le juge commis surveillera le bon déroulement des opérations et pourra intervenir en cas de désaccord persistant
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