Sujet initié par Mili34, il y a 3 jours - 490 vues
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Bonjour, Mon ex conjoint déménage. Nous avons des enfants, j'ai la garde des enfants. Ils ne vont chez mon ex conjoint que pour les vacances. Mon ex conjoint a t-il l'obligation de me transmettre sa nouvelle adresse et dans quel délai ? Merci de vos réponses
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique une obligation d'information concernant les décisions essentielles touchant à la vie des enfants.
Ainsi, lorsque l'un des parents déménage, il doit informer l'autre parent de son changement d'adresse.
Le parent qui déménage avec ses enfants doit notifier son changement d'adresse dans un délai d'un mois à compter de ce déménagement.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, notamment une amende et une peine d'emprisonnement.
Par conséquent, votre ex-conjoint a l'obligation de vous transmettre sa nouvelle adresse dans un délai d'un mois après son déménagement. Si ce n'est pas fait, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.
Merci d’indiquer question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour, Je pense que je me suis mal exprimé. Mon ex conjoint déménage avec sa nouvelle compagne. Il n'a pas la garde des enfants. Puis je refuser de laisser mes enfants à mon ex conjoint si je n'ai pas connaissance de la nouvelle adresse
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