Condamnation routière

Question

Peux t'on avoir été condamnés, jugé, avoir effectué la peine et quelques mois après sans présentation devant un juge, recevoir une nouvelle peine pour la même affaire. Je vous remercie de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour la même infraction en vertu du principe juridique de "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), également appelé "double incrimination". Une fois que vous avez été jugé et que vous avez purgé votre peine pour une infraction spécifique, vous ne pouvez pas être condamné à nouveau pour cette même infraction, sauf circonstances exceptionnelles. Cependant, il existe quelques situations spécifiques où des peines supplémentaires peuvent être imposées : Si des éléments nouveaux et déterminants sont découverts après le procès, il peut y avoir une réouverture de l'affaire, mais cela reste très rare. Parfois, une décision de justice peut prévoir des peines complémentaires ou des mesures de sûreté (comme une interdiction de contact avec la victime) qui peuvent être appliquées ou réévaluées après la peine principale. Si vous commettez une nouvelle infraction pendant une période de probation ou de surveillance, vous pouvez être jugé pour cette nouvelle infraction, mais cela ne concerne pas la première condamnation. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nath · Answer

Jugement septembre 2023, amende et interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant 6 mois, peine effectué, amende payé. Permis a tenu octobre 2024, un juge à décider en décembre 2024 de retirer le permis sans jugement ni convocation

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En droit français, le principe de la non bis in idem s'applique, ce qui signifie qu'une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits. Cela est consacré par l'article 4 du Code de procédure pénale, qui stipule que nul ne peut être poursuivi ou jugé pour des faits pour lesquels il a déjà été définitivement jugé. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, si de nouveaux éléments de preuve apparaissent après la condamnation initiale, il pourrait être possible d'ouvrir une nouvelle procédure. De plus, si la nouvelle peine concerne des faits distincts mais liés à la même affaire, cela pourrait également justifier une nouvelle condamnation. Il est donc essentiel de déterminer si les faits pour lesquels vous recevez une nouvelle peine sont les mêmes que ceux pour lesquels vous avez déjà été jugé. Si tel est le cas, cela pourrait constituer une violation du principe de la non bis in idem. En résumé, vous ne pouvez pas être condamné à nouveau pour les mêmes faits sans présentation devant un juge, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une nouvelle procédure. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet initié par Nath, il y a 8 jours - 400 vues

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