Succession et double imposition

Question

Dans le cas d'un héritage provenant de Suisse et résident en France et afin d'échapper a une double imposition, est il possible de faire verser l'argent de l'héritage sur une assurance vie déjà existante en ne payant uniquement les frais de succession en Suisse ? Dans le cas contraire, est ce que les deux pays prélèvent un pourcentage sur le montant total de l'héritage ou est ce que la France prélèvera un pourcentage du montant restant après prélèvement de la suisse?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La situation des successions franco-suisses est complexe en raison de l'absence de convention bilatérale entre la France et la Suisse depuis 2015.  L'assurance vie peut être un outil efficace pour transmettre un héritage avec des avantages fiscaux. En France, les sommes versées au bénéficiaire d'une assurance vie ne font pas partie de la succession et bénéficient d'une fiscalité spécifique. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que vous échapperez à la double imposition. Les droits de succession sont prélevés par les cantons et peuvent varier considérablement d'un canton à l'autre. La France prélève des droits de succession sur les biens hérités par ses résidents, même si ces biens sont situés à l'étranger. En l'absence de convention bilatérale, la France applique un principe de subsidiarité, ce qui signifie qu'elle déduit l'impôt payé à l'étranger de l'impôt dû en France. Cela limite le risque de double imposition, mais ne l'élimine pas complètement. Il est possible de verser l'argent de l'héritage sur une assurance vie existante pour bénéficier des avantages fiscaux en France. Cependant, vous devrez probablement payer des droits de succession en Suisse et en France, avec une déduction de l'impôt payé en Suisse sur l'impôt dû en France Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Marguerite · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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