Sujet initié par Morales Liliana, il y a 8 jours - 513 vues
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Je suis victime d'un acharnement d'un paiement d'une dette de mon ex - conjoint. En tant que co-emprunteur je me suis engagée auprès de l'étude qui a pris en charge le dossier de payer fin du moi de février le montant dû. Ce que j'ai fait. Cependant, les huissiers n'ont pas pris en compte mes paiements et ont fait augmenter la dette, par des frais de saisie et ce jour je reçois la Dénonce de saisie- attribution ( compte bancaire) Que dois-je faire pour contester et surtout comment ? Pour information depuis que j'ai pris en main la dette, ces gens s'acharnent et me molestent alors que lui rien. Toutes les menaces sont effectuées à mon domicile. Merci d'avance pour votre aide.
Tout d'abord, il est essentiel de réagir rapidement face à la saisie-attribution.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie pour contester celle-ci. Vous devez le faire par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (JEX) du lieu de votre domicile.
Il est important d'informer le commissaire de justice qui a procédé à la saisie de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Vous devez également notifier votre banque de votre contestation par lettre simple.
Lors de votre contestation, vous devez fournir des preuves de vos paiements (relevés de compte, lettres, accusés de réception, etc.) afin de démontrer que vous avez respecté vos engagements financiers.
Si le montant de la saisie dépasse 10 000 euros, l'intervention d'un avocat est obligatoire pour vous représenter devant le JEX.
Vous pouvez également solliciter des délais de paiement auprès du tribunal, en expliquant votre situation et en fournissant des éléments de preuve.
Il est également important de noter que vous pouvez faire valoir que la saisie est excessive si elle porte sur des sommes qui ne tiennent pas compte de vos paiements antérieurs.
Enfin, si vous subissez des menaces ou du harcèlement de la part des huissiers, il peut être judicieux de porter plainte auprès des autorités compétentes pour faire cesser ces agissements.
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Bonjour, Merci pour votre réactivité "Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie pour contester celle-ci. Vous devez le faire par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (JEX) du lieu de votre domicile." comment faire cette contestation; par courrier recommandé ou par voie electronique?
La dette ne dépasse pas 10 000€
"Vous pouvez également solliciter des délais de paiement auprès du tribunal, en expliquant votre situation et en fournissant des éléments de preuve." j'ai réglé la totalité ainsi que les frais supplémentaires appliqués par les huissiers
Enfin, si vous subissez des menaces ou du harcèlement de la part des huissiers, il peut être judicieux de porter plainte auprès des autorités compétentes pour faire cesser ces agissements- quelles sont les autorités compétentes svp? Oui car les menaces de saisies ne sont faites qu'à mon encontre, ils ont également pénétrer à mon domicile où se trouvait mon fils seul et ma mère atteinte d'une maladie grave. Et on pris a partie ma mère qui est atteinte de Alzheimer alors qu'à la date où je vous écris ne se souviens plus de rien.
Un avocat peut-il prendre en main cette contestation et à combien s'élèverait les frais?
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie pour contester celle-ci.
Cette contestation doit être formée par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (JEX) du lieu de votre domicile.
Vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la contestation.
Il est donc obligatoire d'utiliser le courrier recommandé pour cette notification. La banque peut également être informée par lettre simple.
Si vous subissez des menaces ou du harcèlement de la part des huissiers, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Vous pouvez également saisir le procureur de la République si vous estimez que vos droits sont bafoués.
Il est recommandé de faire appel à un avocat, surtout si la somme en jeu dépasse 10 000 euros, car l'intervention d'un avocat est alors obligatoire.
Les frais d'un avocat peuvent varier en fonction de la complexité de l'affaire et des honoraires pratiqués.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
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