Sujet initié par Gina1997, il y a 5 heures - 267 vues
Bonjour,
Si mon fils renonce à l'héritage de son père (maison en donation par les grands -parents), est-ce que la donation est annulée, et les grands-parents récupère leur maison ? Est-ce que mon fils héritera ensuite de ses grands-parents ? En vous remerciant. Bien cordialement.
La renonciation à une succession n'entraîne pas l'annulation de la donation. Selon l'article 738-2 du Code civil, lorsque l'enfant donataire (dans ce cas, votre fils) décède sans postérité, le droit de retour institué au profit des grands-parents s'exerce sur les biens donnés, mais cela ne signifie pas que la donation est annulée par la renonciation à l'héritage.
En effet, la renonciation à l'héritage signifie que votre fils ne recevra pas les biens de son père, mais cela ne remet pas en cause la validité de la donation faite par les grands-parents.
De plus, la renonciation de votre fils à l'héritage de son père ne l'empêche pas d'hériter de ses grands-parents.
Les enfants sont des héritiers réservataires de leurs parents et, en l'absence de déshéritement, ils conservent leurs droits successoraux vis-à-vis de leurs grands-parents.
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