Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. Cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. Il ne veut pas que je récupère quoi que ce soit. Nous avons pour part de la maison Monsieur 55 % et moi 45 %. A t-il raison quand il dit que je n'obtiendrais rien de la maison ? Merci de votre réponse.
Bonjour Non votre ex n’a pas raison. Vous possédez 45 % de la maison, vous avez donc droit à 45 % du prix de vente, sauf si une clause spécifique dans l’acte d’achat prévoit un remboursement de son apport avant partage. S'il veut récupérer son apport il devra le justifier ou saisir le tribunal. Bien à vous
Vous avez droit à 45 % de la valeur nette de la maison après remboursement de l'apport s'il en justifie. Vous devrez déduire de votre part du prix de vente, la part du crédit qu'il a payé seul et que vous aurez du payer depuis avril 2024. Bien à vous
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