mon ex-concubin est resté 5 ans en indivision et à jouit du bien intégralement sans me verser une indemnité d'occupation durant tout ce temps. la maison est actuellement mise en vente et sera sans doute bientôt vendu.
comment puis-je récupérer ma part d'indemnité d'occupation devant le notaire
Bonjour Vous pouvez demander au notaire de prélever l’indemnité d’occupation sur la part de votre ex lors de la vente. L’indemnité correspond à la valeur locative du bien. Si votre ex refuse vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir votre droit et demander éventuellement le blocage d’une partie du prix de vente. Bien à vous
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