Une question en droit immobilier ?

En indivision ayan quitté le domicile pour menaces de plainte mensongère. est 'il possible de réclamé des indemnité d'occupation alors que j'ai encore des effets personnels dans le garage et le jardin car je...

J habite un lotissement régit par des documents contractualisés. aujourd'hui une poignée de propriétaires veut faire annuler voir drastiquement modifier ces documents pour pouvoir se mettre en ordre avec la loi vu que...

S, je suis étudiant en alternance et je réside à st-martin-d'hères dans le département de l’isère. je suis en conflit depuis quelques mois avec mon bailleur et en raison de l’atmosphère désagréable qui s'est installé...

Nous avons signé un compromis dans lequel il était noté que des travaux de remplacement de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble avaient été votés et que ces frais incombaient au vendeur. rien à signaler de ce côté...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire s'il...

J'ai fais un constat d'huissier pour un sèche linge très bruyant mon voisin a racheter un nouveau sèche linge bruyant également car pas d'isolation, devrais je refaire un constat a chaque fois qu'il change de...

Je suis très inquiète et je ne dors plus car mon constructeur, avec qui j'ai signé un ccmi, me demande une indemnité financière suite à la lettre d'annulation que nous lui avons envoyé pour non obtention de crédit, après...

Je suis en indivision l'autre indivisaire a loué le bien sans me consulter (et il connait le locataire qui est une relation a lui) et ne me paye pas les loyers. quels sont mes recours possible contre l'indivisaire et quelle est la...

Je suis séparé de mon conjoint depuis 2016. a la conciliation le juge dit : le mari qui reste dans la maison paye tous le frais y compris les emprunts et la femme qui ai partie ne demande rien. la maison...

Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a...

Maîre, des travaux de rénovation ont été votés par la copropriété. ces travaux consistaient à changer notamment des gardes-corps dont je ne bénéficie pas dans la mesure ou je suis en rdc et qu'un mur en béton fait office de...

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

Je suis propriétaire à 50/50 d'une maison avec mon conjoint avec qui je suis pacsé. nous sommes en pleine séparation. il veut me racheter mes parts mais ne veut pas faire estimer la maison car il est en capacité de racheter mes...

Je loue un bien immobilier en meublé. au départ du locataire, nous avions procédé à un rapide état des lieux de sortie. c'était la première fois que je réalise un état des lieux de sortie. j'avais demandé de vive voix au...

Des travaux de ravalements de façade et d'isolation seront mis en oeuvre en juillet 2023, le syndic nous demande régler la totalité des travaux qui seront effectués sur 2 ans est-ce légal ? j'estime...

J ai signé un contrat de réservation pour un logement de 55 m2. apres beaucoup de retard sur le projet, le promoteur a revu la surface du logement à 49 m2. il me propose de, signer un nouveau contrat de reservation avec le nouveau...

Relatif à des travaux urgents sans qu'il y ait eu d'ag ayant voté un budget, mettant le vendeur dans l'impossibilité de notifier cette ag à l'acquéreur pour qu'il en supporte la charge ?...

Mon fils se retrouve seul dans un appartement 4 pièces après le deces de son père. je veux maintenant revivre avec lui dans cet appartement mais le bailleur n as pas répondu ni a mes mails ni a mon recommandé. il nas pas signe un...

Chers maîtres, est-il possible svp, à votre avis de contester -dans le délai de 2 mois- une ag (copro) sur la base d'une résolution qui a été modifiée (dénaturée) dans le cas où on a été inscrit comme votant "pour" sur la base...

J’ai loué mon logement à une personne, depuis 2018 je lui demande de libérer le logement, mais monsieur demande un délai d’un mois a chaque fois que je lui demande, la mairie est intervenue récemment il m’en dit que je ne devais...

Pourrait on me confirmer qu'à aucun moment les dispositions dérogatoires mises en place par les ordonnances covid ne donnent le droit au syndic de " sélectionner" les participants à l'ag et surtout qu'il n'est...

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e...

Je m'apprête à acheter un bien immobilier avec deux amies via une sci dans le but d'en faire notre résidence principale. il s'agit d'un lot contenant plusieurs bâtiments dont un est habitable, et un autre assez...

Le propriétaire et l'agence immobilière qui me louent un meublé à usage d'habitation principale refusent de me fournir un lit ne présentant aucun danger et permettant de s'y reposer. que faire? a titre conservatoire...

Mon bailleur c permis de prendre des photos de mon jardi' pour le mettre en vente sans notre accord en a til le droit ? c photos sont exposee sur internet merci...

J'ai signé une offre d'achat pour la vente d'une maison il y a plus d'un mois. la vente devait être signée il y a 3 jours et l'acheteur m'a envoyé un message par un réseau social pour se dédire. que...

Je souhaite agrandir ma maison et le mur sera en limite de mon terrain sauf qu’il existe une servitude de surplomb et que le voisin refuse que l’on touche à son toit!! il y a t il une solution ?...

Nous avons fait construire en mitoyenneté via un permis de construire valant division. nous sommes donc solidaires via le permis devant la mairie. nous arrivons au terme des 3 ans du modificatif de notre permis, et sur les 2...

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel...

Nous recherchons un jugement de la cours d'appel de grenoble concernant valence romans habitat contre mr bekhakhecha. déclaration d'appel n° 18/03171 du 06.09.2018 - rg n° 18/03815. jugement du tribunal d'instance de...