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Loyer impayé Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 4051 vues Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois... Compléter

Bail caduc Posée par Angel, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 5129 vues J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant... Compléter

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie Posée par sylvia, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sylvia - 4477 vues Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... Compléter

Décision de justice exécutoire Posée par Manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manu - 5203 vues Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... Compléter

Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par styxmad - 3864 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... Compléter

Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ? Posée par ANAIS, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 3765 vues On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... Compléter

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 4915 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est... Compléter

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 3243 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était... Compléter

Annulation d'une vente par le vendeur Posée par bemad, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 3700 vues Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... Compléter

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jereve - 3505 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

Signature bail commercial avant immatriculation Posée par asm1978, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mab - 14016 vues J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... Compléter

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020 Posée par GUYVAR, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GUYVAR - 4046 vues Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait... Compléter

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail Posée par Domyves, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domyves - 5173 vues Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... Compléter

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte Posée par Maxe, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2855 vues En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de... Compléter

Loyer impayé Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 3287 vues Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du... Compléter

Quand peut-on utiliser l'icc au lieu de l'ilc pour une location commerciale Posée par Yo, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4078 vues Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr... Compléter

Renouvellement bail commercial Posée par lim, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2557 vues Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?... Compléter

Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par edel - 3611 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter

Opposition de la mairie à l’implantation Posée par Squizé, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3651 vues Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même... Compléter

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRAUD - 4394 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter

Problème entre locataire et copropriété (hotte à charbon actif + extraction) Posée par PatrickB, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PatrickB - 4814 vues Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur... Compléter

Partage d'un bail Posée par chauchan97, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3131 vues Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le... Compléter

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bail 2019 - 6507 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter

Le mère veut préempter mon cession de fonds de commerce et je suis à la retraite Posée par Jolie martine, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3144 vues Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance... Compléter

Obtenir la resiliation bail commercial Posée par Louna091, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louna091 - 3702 vues Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8... Compléter

Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 9560 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter

Enregistrement résiliation bail commercial - créanciers et privilèges , nantisse Posée par Alain, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALMON - 5807 vues Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes... Compléter

Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam - 5082 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... Compléter

Loyer empaillé de un bail commercial Posée par Zdenka, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5175 vues Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es... Compléter

Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5193 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter