J'ai vendu un appartement avant la fin du ravalement mais j'ai payé tous les acomptes à la copropriété. il reste un solde et le syndic a remboursé le nouveau propriétaire. puis je être remboursé du trop perçu au lieu de... |
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Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Un bail et un état de lieux (sans avoir vu le logement) ont été signés électroniquement à ma place par une amie qui avait accès à ma boite mail et qui m'aidait dans ma recherche de logement. celle-ci ne m'a pas informée... |
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Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence... |
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Actuellement, je vis dans un appartement que j'ai sous-loué par le biais d'une agence immobilière. dans mon contrat, la sous location meublé est jusqu'à janvier 2024. cependant, j'ai récemment reçu une lettre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari et moi somme locataire d'un appartement en rez de chaussée d'un immeuble en banlieue, nous somme tout les deux sur le bail. mon mari fume (cigarette et parfois cannabis) sur le balcon pas plus de 3x par jour. le... |
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Revision de loyer commercial Posée par pat, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 3123 vues La dernière révision de loyer date de 2012 elle n'a pas été faite en 2015 suite à la venue d'un nouveau locataire en septembre comment faire le nouveau calcul sur quel indice se baser sachant que le dernier calcul avait... |
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Que faut t’il faire après la contestation du congé pour reprise, c’est le propriétaire qui doit saisir le tribunal ou le locataire ?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il... Consulter la réponse de
Maître ALTERMATT |
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Je reprécise une question car le problème est compliqué. mon voisin a démonté sa cheminée et le conduit sur mur mitoyen il y a 27 ans. et il n a rien remis garde t il la mitoyenneté au niveau du conduit ? merci beaucoup merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu des lettres recommandées d'huissier et avocat pour retard de loyer. quelle démarche dois-je suivre pour arrêter la procédure et trouver un terrain d'entente ? cela fait 20 ans que je loue et dois 2 mois de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La construction avait été édifiée par l'ancienne propriétaire sans autorisation d'urbanisme. ma voisine a régularisé cette construction illégale par une déclaration préalable. j'ai fait un recours gracieux puis... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et... |
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Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement... |
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Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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Je souhaite annuler ma construction ,car je n'avais pas prévue de ne rien toucher en retraite , j'ai le permis de construire l'achat définitive du terrain n'est pas encore fait , la notaire comprend très bien ma... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Surenðettement Posée par cari, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1587 vues Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de... |
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Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je suis sans papier et sans compte bancaire, mon passeport était confisqué suite à un contrôle. je suis coincé je ne peux pas ouvrir un compte bancaire sans ma pièce d'identité. je veux savoir si j'ai un compte carpa est... |
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Suite acquisition d'un appartement neuf, nous avons découvert des malfaçons importantes sur l'installation électrique (branchements anarchiques et tableau non conforme aux normes). l'artisan ayant réalisé les travaux... |
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Repport de credit Posée par cathy40, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Manoukian - 5207 vues Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met... |
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Vente maison Posée par Moi, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 2299 vues Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont... |
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Un pc a été délivré à un promoteur alors que le terrain n'est pas viabilisé. un alinéa du pc précise que le titulaire du pc devra prouver par acte notarié que le raccordement au réseau aura été effectué avant de commencer les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Location et achat Posée par Patty, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1670 vues Actuellement je loue un appartement en ville mais si j achète un appartement à la mer est ce une résidence secondaire ou principale..?... |
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Je suis associé à 37% des parts avec ma mère qui a 63% des parts de la sci familiale. il y a des revenus fonciers que je ne percois pas (c’est ma mère qui les encaisse) mais j’en paie les impôts. je n’ai accès au bilan qu’une fois... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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