Suite à la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service (taux de 43%) j'ai 58 ans ma pension plus cette rente va tout juste compenser mon salaire actuel. je vous demande compte tenu de mon handicap si... |
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Rapport expertise medicale Posée par charlotte, il y a 3 ans dans Dommage corporel 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 5295 vues Voici deux mois que l'expert a recu toutes les pieces du dossier, comment savoir le temps imparti pour qu'i donne son pré-rapport, mon expertise s'est déroulé le 09 décembre 2020 merci pour votre réponse... |
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J ai subi une agression en me promenant sur le chemin, un chien tenu en laisse m a mordue plusieurs fois mais le maître n a pas réagi. j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république cela fait déjà plus d 1an je... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à un accident de la route en juillet 2020, j'ai fait une visite médicale judiciaire en référé le 19/01/2023. le rapport définitif au 21/04/2023. quel délai pour l'assurance pour me faire une offre... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Oqtf Posée par Yahia sayoudi, il y a 6 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LE GARS - 6382 vues Madame enffaite mon cas je suis marié avec une francaise j'ai déposé la première demande d'un titre de séjour ils mont donner un récépissé de 6 mois puis ils mont renouvelé un autre de 3 mois au bout d'un mois après... |
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Est-ce judicieux de faire appel à un huissier pour le règlement de mon indemnisation 3 mois après la décision de justice ?... |
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Dommages corporels enfant Posée par MAELYS, il y a 5 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5418 vues Suite à un accident de ma fille avec brûlures au 2 bras supérieurs gauche et droit (8 ans à l’époque et aujourd’hui 12 ans) et consolidation au bout de 4 ans, le médecin judiciaire a noté dans son rapport définitif : Éviction... Consulter la réponse de
Seb |
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Le chirurgien n aurait pas du me faire cette horreur il ya 5ans 600cc et je suis très fine en plus les implants étaient durs et je ressemblais à une bête de foire, après 5ans traumatisée j ai pu il ya 5mois me faire réduire ce cauchemar en... |
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Peut-on se faire rembourser via la demande d'indemnisation finale l'expertise définitive médicale judiciaire ? (comme on peut le faire avec les frais du médecin expert qui nous a suivi)... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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En combien de temps environ est remise l'ordonnance après une demande de provision en procédure incident par le juge de la mise en état ?... |
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J'ai eu mon rapport d'expertise définitif. il est indiqué : 1/ d.f.t.p. à 25 % : du 15.03.2014 au 31.12.2015 sans nécessité d’aide humaine pour les actes ordinaires de la vie courante, mais avec nécessité d’aide familiale... Consulter la réponse de
Maître SOUCI-GUEDJ |
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Rapport expertise Posée par Lucien, il y a 6 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Étoile - 6769 vues Que veut dire: dftt : 28 mars 2013- 5 avril 2013 dftp 25% : 6 avril 2013- 6 mai 2013 15% : 7 mai 2013- 2 septembre 2013 4% dfp psychiatrique comment convertir ces chiffres ?... Consulter la réponse de
Maître BANCHEREAU |
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Quand on a des séquelles pour la vie suite à une vaccination antivariolique pratiquėe il y a un certains nombre d'années malgré une expertise médicale qui le reconnaît on refuse toute indemnisation on se demande où est la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Quel est le délai après la décision d’un jugement rendu définitive pour faire appel pour erreur matériel dans le jugement où appel tout court de la décision ?... |
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Indemnisation cpam Posée par Adraou, il y a 1 an dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par anirbas - 1913 vues Suite à un accident de la route le 19 février 2021,et en arrêt jusqu'à ce jour. la cpam ami fin à mes indemnités journalières depuis août 2022 prétextant que j'en ai droit qu'à 3 ans d'indemnisation. À ce jour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai passé 2 expertises en l'espace de 4 mois. septembre 2017 et décembre 2017. la première etait médical et la seconde est psychologique. ( suite à une infection nosocomial ) l'expert doit établir son rapport final... Consulter la réponse de
Maitre TAYORO |
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Une requête a un juge de paix Posée par Guimy555, il y a 11 mois dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Nicolet - 1827 vues Comment puis-je adressez une requête à un juge de paix de votre choix pour prendre la défense d'un ami, victime de voies de fait, en utilisant le jargon juridique... |
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Et , je suis dans une situation difficile et la question est délicate. j'ai un procès très lourd en responsabilité médicale. en juillet, j'ai un eu un rejet d'appel au ta manifestement abusif. mon... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€. a ce... |
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Je me suis fait renverser en vélo, mais la voiture a pris la fuite. quels sont mes recours?... |
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Les sommes accordées par le juge au titre de l'article 700 sont d'office a donner à son avocat ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Jai eux récemment un arrêt de travail de quatre jours, notifié par ordonnance, pour agression; jai saisi les tribunaux. d'après vous cela est il dommageable ? et de combien ? (pour rappel, au moment des faits, moi et mon... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon chirurgien a falcifie mon consentement éclairé.( entier) j ai fait expertise la signature par un expert en écriture qui l a confirmé dois je donner la preuve a l expert avec mon dossier médical ? merci m b... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Photos lieux privés ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline - 3730 vues Je sais que prendre des photos d'une personne dans sa voiture ou son logement pour les utiliser est interdit, car la voiture est un lieu privé comme le logement. mes questions sont, est ce que le fait de prendre les photos au... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Aggravation ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4352 vues Comment lier un souci de santé du à un accident qui fait que je dois prendre un traitement à vie alors que l'affaire est en train de se terminer au tribunal et que toutes les expertises sont terminées ? les soucis sont apparu... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Complément d’expertise Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre - 2578 vues Nous devons passer en complément d'expertise judiciaire semaine prochaine et la partie adverses n'a toujours pas communiqué ses pièces (du moins à nous) sur lesquelles elle nous attaque. ont-ils le droit de les donner a... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Préjudices corporelle Posée par chantal, il y a 9 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chantal - 5609 vues J'ai eu un accident trajet travail dans le montant d'une imdemnite de prejudice l'assureur estime qu il tient compte du versement d'une pension d'invalidité (pour minaurer celle ci ) en a t'il le droit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Indemnisation ou rente Posée par klaude, il y a 9 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TAYORO - 8811 vues Suite a un accident de la route en t'en que passager ,l'accident a eu lieu le 13/04/13 , je me suis porté partie civil . par la suite , j'ai eu un arrêt maladie de 9 mois, souffrant de diplopie et n’empêchant... |
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Abus sexuel Posée par berenice, il y a 9 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kat - 13031 vues J'ai porté plainte envers un kiné pour abus sexuel dans lexercice de ses fonctions et insulte à la profession de kiné pour manquement au code de déontologie ..je suis convoquée pour une tentative de conciliation le 13 octobre... |
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Comment sont calculés les congés payés, jours fériés et charges patronale sur une indemnisation pour la tierce personne viagère ?... |
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