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Les créanciers peuvent-ils poursuivre gérant sarlcondamné à faillite personnelle Posée par Isidore, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isidore - 4232 vues J'etais gérant d'une sarl déclarée en liquidation pour insuffisance d'actif en février 2017. en février 2020 le mandataire judiciaire a réclamé la faillite personnelle à mon encontre et je viens d'être condamné à... Compléter

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yann - 1954 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise est en difficulté, vers un redressement Posée par Doug, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2084 vues Nous avons 10 véhicules en lld, que se passe t il en cas de redressement ? mon véhicule de direction vient d'être renouvelé avec une caution personnelle a hauteur de 98 000 € ... si la société n'est plus en capacité de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Societé en liquidation judiciaire Posée par Nono, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3510 vues Ma société étant en liquidation judiciare depuis le 15/09/19, dois-je continuer à régler des factures sous contrat jusqu'en janvier 2021 de type alarme, location de standart téléphonique, abonnement à la fibre? en vous remerciant... Consulter la réponse de NONO

Entreprise arretee depuis 29 ans Posée par fanchon8014, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanchon8014 - 6681 vues Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et... Consulter la réponse de LOUCHART

Licenciement économique et titre de séjour en cours Posée par Rt, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rt - 3140 vues Mon employeur me propose un contrat csp suite à un licenciement économique et de mon côté j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour, j’ai eu une acceptation pour 4ans mais mon titre de séjour n’est pas encore... Participer

Demande de releve de forclusion Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christophe - 4968 vues J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Je possedais deux eurl une a été liquider l'autre est toujour en activité Posée par atlas, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1541 vues J'avais deux société en eurl ,une a fait faillite aujourd'hui je rencontre des problemes pour faire vivre la société qu'il me reste ,je suis marquer au fer rouge dans les banque et pourtant ma société actuel degage... Participer

Gerant sci sans election Posée par Sidoine78, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sidoine78 - 5108 vues Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Assigner le vendeur et liquidation judiciaire Posée par Patrick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1766 vues J’ai acheté une société et en réalité celle-ci était déjà en faillite. le vendeur ne me l’a pas dit. aujourd’hui elle est en cours de liquidation judiciaire. ma question : est ce que je peux me retourner contre ce vendeur malgré la... Participer

2ème condamnation de faillite personnelle Posée par 42POUPETTE, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 42POUPETTE - 8877 vues Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Attestation de pôle emploi Posée par RASHID, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3058 vues Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Divorce demande nationalité française Posée par Khaled, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaled - 1841 vues Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Faire opposition sur decision d une cour d'appel Posée par kacom, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nico - 7327 vues Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent... Participer

Appel à la garantie rc professionnelle Posée par ME, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALAGNON - 3147 vues Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le... Participer

Le droit des entreprises en difficulté Posée par rama, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2433 vues Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise... Participer

Mise en demeure Posée par seb, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LEMERCIER - 3830 vues J ai commander un matelas chez sofactory en mai 2014 on a tous regler mais cetteboite a fait faillite et na pas payer le transporteur du coup le transporteur nous mes en demeure grace a la loi gayssot et nous demande de payer le... Participer

Nom dénonciateur Posée par Sb, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sb - 3284 vues J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?... Participer

Pour qu'elle raison puis je mettre fin à un devis facture travaux Posée par Chris, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Ascension - 5152 vues J'ai commencé à faire des travaux avec une entreprise qui honore pas ses travaux! !!! ( acompte climatisation de 75% non livré sur chantier)... Participer

Redressement judiciaire et honoraires sur ventes Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nobert - 2586 vues Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes. avec cette rentrée, serait-il... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Resiliation contrat locam Posée par Julie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2316 vues J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais... Participer

Association loi 1901 en difficulté économique Posée par denis, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2112 vues Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation sci familiale Posée par AYT56, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AYT56 - 4148 vues J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"... Consulter la réponse de Maître LIBLIN

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici Posée par cloclo26, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 6215 vues Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Arcturus - 1827 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ? Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4301 vues à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié

Saisie des biens non règlement ursaff Posée par Saf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saf - 5707 vues Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Saisie véhicule Posée par tif, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par tif - 4467 vues Je suis en liquidation professionnelle et personnelle . micro entrepreneur , es ce que ma voiture qui est à mon nom propre peut être saisie ?... Compléter

Signature cession eurl /franchise non signée Posée par Joa, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 499 vues Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors... Participer

Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant Posée par arnes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3406 vues J'ai un ami qui a été effectué une offre de rachat d'un restaurant au près d'un mandataire judiciaire, il a reçu un recommandé qui dit que son offre a été retenu , mais il souhaite se rétracter, que doit il faire ?... Participer