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Déclaration cession de bail Posée par Fouad, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par karim CHIBAH - 5460 vues Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad... Participer

Peut on baisser le loyer d'une location d'emplacement publicitaire Posée par CLOSSET, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 4916 vues A travers une sci je loue un emplacement publicitaire sur le pignon d'un immeuble à la société d'afficheurs cadres blancs. a l'origine, le bail avait été consenti à la société lescot à compter du 10 septembre 2002... Participer

Indemnite d eviction d un avocat Posée par josephine, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 4087 vues J ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour... Participer

Les torts du bailleurs? Posée par julien, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julien - 7533 vues Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"?... Consulter la réponse de MEGHENINI

Bail commercial sans cuisson Posée par Foodplus, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5563 vues Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un... Répondre

Que peut faire mon avocat Posée par embacca, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5220 vues J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au... Répondre

Explications fond de commerce Posée par nass, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par MEGHENINI - 6755 vues Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou... Compléter

Perdu appel Posée par woggys973, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par woggys973 - 3440 vues J ai perdu sur un truc bizard j ai cree mon entreprise bien au norme comptable ect ......... et j ai perdu sur entreprise pas declare c mon avocat ? ou autre chose dsl pour les fautes... Participer

Manquement du bailleur Posée par Friiizo, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Friiizo - 7655 vues Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis... Consulter la réponse de Maître CISSE

Le stock de marchandises Posée par Rimka, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5781 vues En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse... Répondre

Déplafonnement du loyer en cours de bail Posée par Sam, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam - 9268 vues J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci... Compléter

Augmentation de loyer Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cyprienne - 8145 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu... Compléter

Bail precaire Posée par Princesse Leïa, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 8018 vues On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?... Consulter la réponse de Maître Carrier

Refus de modification d'un bail Posée par saveria2b, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUCOURT - 4646 vues Mesdames ,messieurs, voici ma question: je loue un local commercial de 50 m². le locataire utilise sans autorisation l'espace extérieur (j'en suis propriètaire) pour vente de certains produits qu'il ne peut pas stocker à... Participer

Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine - 8372 vues Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse de Maître Carrier

Arrêt au fond de la cour d appel Posée par Lola, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître berliner - 5215 vues Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt... Participer

Avenant de renouvellement de bail commercial Posée par Ninesj, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître de BADTS de CUGNAC - 4869 vues Nous avons repris une boulangerie en 2011 avec fin de bail pour juin 2015. nous avons enfin reçu l'avenant de renouvellement de celui ci il y a une semaine. des articles nous inquiètent, ,"à la charge du preneur, si les lieux... Participer

Je suis fermier et mon propriétaire refuse d'encaisser mon chèque de fermage Posée par frederique, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Carrier - 6109 vues Je suis fermier et mon propriétaire refuse d encaisser mon chèque de fermage volontairement pour m 'expulser. comment me défendre... Participer

Renouvellement bail commercial Posée par remi, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par remi - 4903 vues J ai demander par lettre recommandee le renouvellement de mon bail commercial il y a 6 mois je devais signer le nouveau au 1er janvier 2017 ma proprietaire me fais attendre sous de faux pretextes que doit je faire merci... Participer

Gérance de snack Posée par ZAZIE, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5801 vues J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le... Répondre

Modification du nom pour une location Posée par dominique, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TEISSEDRE - 5732 vues Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe... Compléter

Délai de livraison non respecté Posée par Pninja13, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 4358 vues J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours... Participer

Danger du bail precaire Posée par Woodiz, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Aymami - 5354 vues Je suis sur l'acquisition d'un local commercial et le propriétaire veut absolument me faire un bail precaire . quels sont les dangers pour moi et comment me protéger au mieux ?... Participer

Déplafonnement du loyer en cours de bail Posée par Sam, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5820 vues J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci... Répondre

Bail commercial Posée par GAETANE, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5595 vues J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire... Répondre

Augmentation apres 12 ans Posée par jadounet, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jadounet - 8248 vues J'aimerais savoir de combien peut on m'augmenter le loyer apres un bail qui a dépasser les 12 ans sans avoir ete renouveler j'ai c'est vrai un petit loyer de 250€ ttc et là il me demande 1080€ ttc on tils le... Participer

Suite??? Posée par Maître Yoda, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5995 vues Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on... Répondre

Signature conjointe du bail Posée par raslebol, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître CISSE - 4801 vues Séparée de mon concubin depuis 2ans, nous avons signé un bail commercial conjointement, le commerce est toujours exploité par mon concubin. je souhaiterai savoir quels sont mes droits et obligations dans cette affaire ? merci de... Participer

Transmission fond de commerce en famille Posée par Mathilde, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathilde - 5788 vues Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais... Participer

Renouvellement d'un bail commercial Posée par VERORLUC, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 - 7617 vues Un artisan, propriétaire d'un fonds de commerce a reçu un courrier de son bailleur lui indiquant qu'il augmente son loyer par trois, sachant que dans la rue du commerce de l'artisan, il n'y a pas d'autres commerces. le bailleur a-t-il le... Participer