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Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3486 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Baill commrcial avec appartciy Posée par Chris6969, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2915 vues Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid... Compléter

Bail à usage professionnel Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4056 vues Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon... Consulter la réponse de Bastien Charra

Augmentation du loyer identique depuis 10 ans Posée par cloclo38, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ZOUNGRANA - 2301 vues Mon locataire paie le même loyer depuis 10 ans... Participer

Local commercial cambriolé, qui paie les réparations ? Posée par Kirei, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6166 vues J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse de Maître Javel

Revision du loyer pour un bail commercial Posée par cloclo38, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2151 vues Comment augmenter le loyer d'un locataire d'un bail commercial ?... Participer

Aide bailleur loyers impayés durant le confinement Posée par Rasancla, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2796 vues Propriétaire des murs d'un magasin fermé pour cause administrative, le propriétaire du fond de commerce refuse le paiement des loyers pour les mois de fermeture (du 1er confinement : 2 mois impayés et maintenant du second :... Participer

Demande d'une augmentation de loyer inchangée depuis 11ans Posée par cloclo38, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2152 vues Demander à mon locataire en place depuis 11 ans une augmentation de loyer legale... Participer

Location gérance Posée par Fabrice47, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3130 vues Je suis artisan depuis 30 ans en entreprise individuelle avec tout les risques que ça comporte .. je ne peux transformer ma ei en sarl car j'ai des dettes et il me faut du temps pour les payer.. j'ai donc décider de créer... Répondre

Fond de commerce Posée par iia, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel - 2222 vues Je suis en bail précaire et saisonnier depuis 20 ans d'avril à septembre l'électricité encourt toute l'année le magasin est plein de marchandises je souhaite en récupérer la propriété commerciale le bailleur veux vendre son... Participer

Loyer impayé Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 4026 vues Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois... Compléter

Charge entretien climatiseur Posée par lisa, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2978 vues Je suis en location et mon propriétaire souhaite me faire payer l entretien mensuel de 10 euros pour bénéficier de l' extension de garantie de 5 ans. a t il le droit? merci d avance de votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Renouvellement bail commercial - durée 9 ans ferme Posée par Divers.1, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Divers.1 - 4176 vues J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Location voiture suite séparation Posée par Lh, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3189 vues Je vous fais un résumer de la situation, alors voilà mon ex avait souscrit une voiture en loa en avril 2019 et j'y suis noter comme le solidairement. nous avons fait une dissolution de pacs en novembre 2019 et depuis juin 2020... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 3572 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de Maître Javel

Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3754 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Rachat du fond de commerce et droit au bail Posée par atta, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2765 vues Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le... Participer

Réclamation de loyers Posée par Roxanne, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2782 vues Disposant d’un bail commercial et traitant avec une agence qui gère mes loyers, celle-ci me réclame aujourd’hui la totalité de l’augmentation qui aurait dû avoir lieu et m’être notifiée par courrier voir même sur mes quittances il... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Notaire Posée par berchoux, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2339 vues Est-il obligatoire de passer par un notaire pour signer un bail commercial?... Participer

Caution solidaire, arnaque et botanique Posée par LeBon-LaBrute-Etletruand, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3427 vues Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Location gerance et travaux Posée par Jean, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3019 vues J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Caution solidaire pendant liquidation judiciaire Posée par seblan57, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3289 vues Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure... Répondre

Congé sans offre de renouvellement Posée par Dd, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 2144 vues Quand le locataire reçoit un congé sans offre de renouvellement est-ce qu'il a l'obligation de partir à la date du congé c'est-à-dire le droit au bail expire le 31 mars est-ce que le locataire est obligé de partir à cette date même... Participer

Entretien des lieux communs(cuisine,salon,salle de bain) Posée par Ray, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3618 vues A qui incombe la responsabilité de l'entretien ménager dans un immeuble ,ou on retrouve 10 résidents qui sont les employers du locataire de l'immeuble,merci... Participer

Résiliation bail Posée par sev, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sev - 2702 vues Je souhaite stopper mon activité commerciale. dans mon bail, il y a une clause indiquant "en cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en cas de dissolution amiable, le présent bail... Participer

Peut ton céder un bail commercial? Posée par francoise, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3529 vues J'ai 6 parts sur 10 dans une sci qui loue à un ex gérant ( j'ai fait nommé un administrateur judiciaire )l' ex gérant devait me racheter mes parts mais il a décider de céder son bail à son fils, je ne suis pas... Consulter la réponse de Maître Javel

Baisse excessive du loyer Posée par Adam, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 2338 vues Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le... Participer

Juge des référés Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3200 vues Assignation juge des référés pour impayés et restitutions de travaux la partie adverse évoque le non paiement de loyer avant son départ pour défaut des obligations du bailleur aujourd'hui décédé et dont est propriétaire depuis... Participer

Bail caduc Posée par Angel, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 5095 vues J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant... Compléter

Fuite toiture et refus de travaux de la part du bailleur Posée par So, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 3414 vues Nous avons des fuites au niveau de la toiture. notre bailleur fait le sourd. notre propriétaire est la mairie. malgres nos mails et appels, pas une seule réparation. ils doivent également refaire la cheminée qui 'est plus en... Participer