J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est il possible de faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail. je suis en micro entreprise... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Une société est en liquidation judiciaire. des affaires personelles était entreposées dans le local que la eirl louait. le propriétaire indique que tout ce qui se trouve dans l'entrepôt à la clôture du contrat (le liquidateur a dit au... |
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Je suis associé d une sci . il y a eu une ag pour vendre le bien immobilier de la sci et repartir l argent de la vente . je n ai bien sur pas signé le pv de l ag . les autres actionnaires ont touchés leur argent sauf moi . il n y a... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement... Consulter la réponse de
Maître Ruetsch |
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J'aimerais avoir votre avis sur une question qui me taraude l'esprit depuis un moment. je suis en procédure de création d'une sasu, et ma question serait de savoir si la loi interdit ou pas la société de proposer à la fois ses... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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S'il vous plait j'ai besoin en urgence d'un contrat type de louage de service en matière de sécurité... |
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Chomage partiel Posée par Chrys, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo - 2024 vues Je travaille dans une entreprise de pret à porter à qui on a accordé le chomage partiel jusque fin decembre ils nous ont averti aujourd hui que pour la dernière semaine de novembre nous passions une semaine a temps complet et donc... |
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Une société déjà constituée (sarl) peut elle acheter le fond de commerce sans droit au bail (valeur 15 000 €) d'une société (sasu) qui se trouve en liquidation volontaire (ou à l'amiable) et la vente de ce fond de... |
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Statut juridique Posée par Maria patterson Auteure, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 2021 vues Je souhaite proposer mon roman "peter howells et le monde d'haddgard" à fnac lauréat du concours de la journée du manuscrit 2022 hors je dois établir des factures mais je ne sais pas quel statut juridique choisir (... |
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Nous sommes deux amis à passer par l'intermédiaire de la société a pour obtenir un marché public. j'ai exécuté le marché de bout e bout en représentant à toutes les étapes la société a. sur le contrat officiel le marché... |
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Création sas Posée par Derbal, il y a 1 an dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2018 vues Je suis sur le point de créer une sas. dois-je informer mon conjoint? a t-il le droit de réclamer la qualité d'associé? merci... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Si une société a rachète une société b et que les deux sociétés fusionnent par la suite, est-il normal que la société b (cédant) puisse conserver son rcs et que le numéro rcs de la société b (acquéreur) soit radié suite à la fusion... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Mon père était gérant d’une société dont l’activité a cessé il y a quelques mois (cessation d’activité en novembre 2021). il se trouve que cette entreprise était propriétaire d’un véhicule utilitaire, que nous avons un peu « sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Formulaires Posée par JOY, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2015 vues Où trouver les formulaires à fournir aux employés lors de la cession d'un fond de commerce. cordialement... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Contestation pv Posée par Paul, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 2015 vues J'ai reçu un avis de contravention en mars 2022 pour usage d'un téléphone a la main sauf qu'à ce moment ce n'était pas moi qui conduisait le véhicule en question (véhicule de société) l'entreprise ma... |
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Je voudrais savoir si mon ex a qui j’avais autorisé de portée mon nom lors du divorce a le droit d’utiliser uniquement mon nom pour crée une entreprise ? merci de votre réponse... |
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Je suis sur les statuts de la sas de mon ancien compagnon en tant que directeur general et à 50/50 actionnaires ( valeur 500 euros). je n'ai jamais exercé de fonction. je souhaite sortir de cette société mais celui ci refuse... |
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Je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes). mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Le verrouillage des titres sociaux... |
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Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait... Consulter la réponse de
Maître HUE |
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Avec mon associée , nous vivons un cas complexe en ce moment que nous souhaiterions vous soumettre afin d'avoir l'avis d'un professionnel en la matière. nous venons de créer notre entreprise et passons par le biais... |
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Je compte lancer bientot mon site internet qui permet aux utilisateurs de participer à des competitions photos et de gagner de l'argent. l'utilisateur doit payer une somme d'argent (5 euros) pour pouvoir participer à... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis photographe pro depuis 20 ans et avec la situation on me demande sur la période de confinement de la part de mes clients dont j ai signé sous contrat de reporter leur prestation de reportage sous 2021. j ai pu pour certains... |
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Vente maison en sci Posée par Snoxe21, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gouin - 1991 vues Je me permets de vous écrire car ma maman à créé une sci avec mon beau père pour acheter une maison. ils sont séparé depuis quelques mois, mon beau père continue de vivre dans la maison et refuse de la vendre. quels sont les... |
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Eirl ou micro? Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guillaume - 1989 vues Je compte créer prochainement, dans le département de la drôme, mon entreprise avec deux activités bien distinctes : 1) gestion de projets industrielles, 2) massage bien-être et vente huile. mon ca annuel prévisionnel pour les 3... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contact Posée par Stylikement, il y a 4 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 1987 vues Je souhaite contacter les fraudes par téléphones pour dénoncer une entreprise de contrôle technique qui falsifies les résultats... |
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Nous sommes deux professionnels indépendants et nous souhaiterions acquérir un bien immobilier pour exercer notre activité libérale. dans cette optique, nous comptons créer une sci dont nous serions les locataires. nous aurons sans... |
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(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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