Jour du jugement Posée par alexandra, il y a 8 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 6469 vues Que se passe til le jour du jugement? il fait donner tout les documents nécessaires à la manifestation de la vérité avent la date du jugement ou on peut encore donner le jour du jugement?... |
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Qu'es ce que une procédure dilatoire suite à une injonction de conclure... |
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Mais après avoir bénéficier d'un non lieu, alors que l'on était accusé, on peut avoir la possibilité de poursivre la partie adverse pour calomni et préjudice morale, car j'ai des certificats médicaux merci de vos... |
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Je suis sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire ma femme a signer un contrat a l’étranger (canada) et doit partir avec mes 3 enfants que puy-je faire pour enlever cette interdiction sachant qu'elle... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex sorti de prison le 15 decembre m envoie des lettres de menaces de morts par couriers il a une inerdiction de rentree en contacte avec moi jusqu en 2017 j ai porye plainte 2 fois ecrit au procureur mais la juge des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acheté un objet sur leboncoin par virement bancaire (compte en france) et depuis que le vendeur à reçu le virement il fait le mort (l'objet n'a jamais été expédié). le montant de l'objet est faible 70€... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un policier a acheté une voiture d'occasion à un ami ( qui n'est pas français et vulnérable) à qui il a fait croire qu'il s'occupait de faire changer la carte grise. il dit avoir prêté la voiture à sa sœur qui a... Consulter la réponse de
LAFITTE |
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Plainte Posée par effy, il y a 7 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître PRIEUR - 6463 vues Si je retire ma plainte d acte criminel ece que je peux si oui! ece que cela peux se retourner vers moi? je retire ma plainte car j ai décidé de déménager... |
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Juger en correctionel . jai fais appel. dans combien de temp je vais etre rejuger?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Je suis mis à l'épreuve pendant deux ans avec trois mois de surcis, je dois de plus rembourser une dette lourde, j'ai demander l'autorisation de sortie du territoire. le juge d'application des peines peut il me... |
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Je me suis récemment rendu aux urgences suite à quelques petits soucis de santé. lors de ma sortie des urgences, le corps médical m’a donné un médicament à avaler. sur la route du retour à mon domicile, j'ai été victime... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon compagnon a commis un homicide involontaire, la personne est décédée, mon compagnon était sous l'emprise d'alcool et de stupéfiant et il était en excès de vitesse. combien d'années de prison fera t'il a peu près. merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma question peut paraître bête, mais j’ai fais une demande de permis de visite pour aller voir un ami très important à mes yeux, j’aimerai donc savoir comment je vais recevoir une réponse favorable oh non de ma demande de permis de... Consulter la réponse de
Maître BERTRAND |
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Avis d audience Posée par moi42, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moi42 - 6458 vues Je voulais savoir que veut dire ces art violence suivie d incapacite n exdent pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint,concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite le 14 mars au 15 mars... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à un contrôle routier où j'ai été testée positive au thc, j'ai une convocation pour une notification d'ordonnance pénale délictuelle. j'ai fait de nombreuses recherches en confrontant les sources... |
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Dommages a l'ex époux Posée par carole papou être, il y a 8 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carole papou etre - 6456 vues Ma future ex femme à obtenu des dommages et intérêts pour plainte pour faux car je n'ai pas mentionné au jaf que je vivais avec ma compagne et ceci d'un montant de 1000€ de préjudice et de 2800€ de frais d'avocat et... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Vol en supermarché Posée par Tydje, il y a 3 ans dans Pénal 19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sousou - 6456 vues Je suis convoqué à la gendarmerie pour une procédure me concernant. il s'agit apparemment de vol de spiritueux et d'alimentation dans un supermarché. je n'ai pas été interpellé sur le moment. j'ai furtivement vue... |
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Est on obligé de rembourser la totalité de la somme de dommages et intérêts versée par le fgti à la victime étant donné que c'est un fonds de garantie et que l'argent vient des cotisations d'assurances des... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon fils a fait une garde en vue il y a quelques mois (il était encore mineur) et les policiers ont gardé son telephone portable (un iphone) et une ceinture de marque. est i possible de demander la trestitution de ces objets... |
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Accusé d escroquerie caf Posée par Bob, il y a 5 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ava89 - 6452 vues J'ai commis de fausses déclarations trimestrielles de la caf de janvier 2017 a juin 2017 j' ai minimiser les salaires de mon mari pour ne pas me retrouver dans le besoin les mois suivants la car va d en appercevoir et... |
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Je souhaite faire un recours aupres de la chambre de l'instruction mais je dois madresser que celui de paris où yen a pres de chaque tribunal, par exemple à evry .... cest urgent sil vous plait... |
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Je voudrais me renseigner sur la capacité à porter plainte à la police municipale pour abus de pouvoir. la police municipale est intervenu chez moi à la demande des voisins pour nuisances sonores à cause d’un diner que... |
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Alors que l' on assiste ces dernières années à un renforcement répressif dans la lutte contre la pédophilie par internet, notamment avec l'apparition du simple délit de consultation, j'ai constaté qu'e... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Apres une commission rogatoire pour trafic de stup g ete place en mandat de depot pendant 6 mois et je suis sorti et le jour de ma sortie je maperçois qu avec mon ordonnance de mise en liberte on ma donner le dossier d instruction... Consulter la réponse de
Maître PENARD |
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Controle judiciaire Posée par Sara1993, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ahmed - 6433 vues Mon mari avec qui je suis en instance de divorce est sous controle judiciaire car il m'a frapper etant enceinte . il n'avais pas le droit de rentrer en contact avec moi mais on c'est quand meme vu et il m'a... |
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J'ai reçu une convocation par la cours d'appel car mon ex compagne avait fait appel du 1 er jugement dans les 10 jours. je voulais savoir si je devais m'y présenter car je suis devenu phobique des tribunaux et qu en... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Témoignages en appel Posée par allanrobeco, il y a 9 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par allanrobeco - 6426 vues Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon fils mineur a une des problèmes avec la justice en 2013 et a ete acquitté !! ces 3 casier judiciaire sont vierges !! a un stage en entreprise lui a ete refuse suite a une enquête nous pensons que son nom figure sur le fichier... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Reponse une confusion Posée par 974, il y a 8 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 974 - 6418 vues J'aimerais savoir combien de temps sa mes pour une réponse de confusion de peine il et passer début avril et on a toujours pas u de réponse merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Pénal Posée par Oiseau, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oiseauxx - 6417 vues Mon frere est incarcéré depuis 1 mois et demi pour un non respect il avait été incarcéré dans le meme dossier 4 mois à fresnes l'hiver dernier pour le contenu de l'affaire aujourd'hui le dossier est fermé, il a pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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