Mon voisin a installé sans autorisation un palan électrique (monte-charge) sur le balcon au dessus du mien. il a reçu en date du 24/07/2023, un courrier lui soumettant de démonter ce monte-charge tant que celui-ci n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Sci location Posée par Daniela.aa, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1455 vues J’ai quelques questions concernant une sci 1) est-ce que un associé d’une sci (non familiale) composé de 2 personnes détenant chacun 50% d’un immeuble de 3 appartements à le droit de louer en nom propre un des appartements ? c’est... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Ma mère veuve est décédée le 17/11/2023. nous sommes 7 enfants avec un partage à part égale.3 enfants sur les 7 ne répondent pas au notaire.cette successions ne m’intéresse pas du tous. est- ce que je peut en faire donation à un de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons visités une maison par l'intermédiaire d'une agence. les personnes ayant visitées avant nous, le jour même, on fait un offre inférieure au prix affichée. ayant eu un coup de coeur, nous avons fait une offre au... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la... Consulter la réponse de
Maître TOMASI-SERRE |
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En mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi pinel. le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave. mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Pré état des lieux Posée par Severine, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Severine - 5797 vues Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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J’ai construit une maison individuelle en 2013, tout les lots importants ayant été réalisés par des professionnels ayants contracté une garantie décennale . (maçon, étancheur, plombier, électricien …….). j’ai réalisé moi même le placo, la... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Que encours une locataire qui a des chiens qui hurlent à la mort chaque jour et qui ne fait rien depuis 2ans et demi? aujourd'hui son bail arrive à sa fin et on a pas le droit de lui refuser un renouvellement motif "légitime et... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Congé de bail pour reprise Posée par Lily, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lily - 1414 vues L'échéance du bail en cours est le 3 août 2026. un huissier me dit que c'est trop tôt pour délivrer le commandement de congé pour reprise. un autre huissier me dit que c'est tout à fait possible. si je délivré un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quels avantages d’une sci ? Posée par Babou6906, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Babou6906 - 2052 vues Je voudrais acheter un appartement avec ma fille pour sa résidence principale mais ma fille devra faire un prêt. son ex compagnon nous propose de former une sci où il mettra la somme manquante quelle est la meilleure solution ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons aménagé depuis peu dans une maison, nous possédons un bail, payons un loyer ainsi que facture eau, électricité etc. mais il a quelques semaines nous avons reçu un appel de notre propriétaire nous disant qu'il fallait que... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Loyer Posée par Onésime, il y a 3 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Onésime - 2449 vues Puis-je légalement fixer le prix d'un loyer d'un appartement à mon gré ? existe-t-il selon les régions une limitation maximum ou minimum des loyers ?... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Degats des eaux en vefa Posée par Nbo, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1678 vues Il y a eu un gros degat des eaux pendant la livraison des appartements dans le cadre d'une vefa. plusieurs desordres ont ete constate par les proprietaires; noirceur du parquet, taux d humidite elevé dans les murs etc le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Chemin privé Posée par julienne141, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par julienne141 - 4732 vues Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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J'ai été contacté récemment par un huissier suite à des factures impayés total énergie pour un logement dans lequel je ne vivais plus à ce moment. je n'ai jamais souscrit de contrat chez eux, ne connaissant rien à tout ça... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble construit en 2017, dont la vmc viens de tomber en panne. j ai fait le test avec une feuille qui ne tiens pas donc il y a un problème d'aspiration. la vmc est juste une... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Le fait d’ avoir souscris et de payer l’électricité et le gaz dans une location dont on n’ est pas locataire ni propriétaire constitue t-il une sous-location ? la location est au nom d’ un membre de ma famille. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté avec mon ex il y a 6 ans une maison dans le cadre d'une sci comprenant - mon ex - ses parents - moi - mes parents il y a 3 ans, alors que j'étais hospitalisée, il m'a annoncé qu'il serait... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Permis de construire Posée par Eric 13, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1367 vues Quel est le délai maximum qu'a une mairie pour rendre une réponse sur un permis de construire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je signe un compremis pour la vente de mon appart le 11 janvier, hors je viens de recevoir des appels de fonds pour couverture des impayés d'autres co propriaitaires dois je payer ? si je ne paye pas celà peut il bloqué ma... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Pour des locations d'appartements à courte durée, j'ai fait appel aux services d'une femme de ménage travaillant en tant qu'auto-entrepreneuse. nous n'avons pas signé de contrat formel, mais nous avons un... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je suis complètement perdu et désemparé devant la situation et j'ai différents retour. en effet je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayées depuis 2 ans. j'ai reçu ce bien en succession il y a 10... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Mon locataire me signale que le chauffe eau est en panne. il me dit qu'il a pris rendez vous avec un plombier et me demande si je l'autorise à réaliser les travaux. je lui demande de m'envoyer un devis. le locataire... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Suite à une panne de la vmc collective des moisissures sont apparut dans tous les logements dont le miens. actuellement avec les réparations de la vmc le moisissures dans mon logement sont assaini, il n'y a de trace de... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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