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Droit de visiter un bien immo après le délais de rétractation et l’acte final Posée par Carre2023, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carre2023 - 1695 vues Le propriétaire refuse toute visite depuis que le délais de rétractation est terminé et avant l’acte définitif. peut on le forcer à accepter des visites intermédiaires avec des experts afin d’évaluer les travaux et autre ? si oui y... Consulter la réponse deMaître cotto |
Validité signification huissier ? Posée par Laure, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 862 vues Cher(e)s maître.s, je me permets de solliciter votre avis dans le cas d'une signification d'assignation d'huissier à une copropriété via son syndic bénévole en mode coopératif venant de déménager à la date de la signification... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ? Posée par flodu84, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par flodu84 - 2689 vues Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé... Consulter la réponse deMaître cotto |
Besoin urgent d’initier une procédure de référé Posée par Web92, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Web92 - 2036 vues Je recherche un avocat pour initier en urgence une procédure de référé. le bilan du dossier avec date de chaque événement, et constat d’huissier établissant le motif du référé sont disponibles. cherche avocat compétent sur la... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Problème de voisinage avec chien pitt-bul Posée par Arno, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Arno - 2989 vues J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux et déclaration préalable Posée par Sma sma, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sma sma - 2312 vues Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Preavis en cas de vente de l appartement que je loue Posée par Eliane, il y a 6 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1561 vues La fin de mon bail est prévu en décembre. mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. est ce légal? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je reprends la gestion locative de mon bien sans le dire à l'agence Posée par Gérald D'hier, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1712 vues J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assureur décennale me demande de payer une expertise Posée par m78, il y a 6 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2085 vues L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a... Consulter la réponse deMaître cotto |
Quittance de loyer Posée par Keren, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1524 vues Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4578 vues J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à... Consulter la réponse deMaître cotto |
Opposition à commandement de payer les loyers et assignation en référé expulsion Posée par Consty, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1444 vues Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon concubin ne veut pas vendre notre maison Posée par Hope, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2998 vues Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Dégat des eaux et constat amiable Posée par PPhilippe, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PPhilippe - 1831 vues Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de... Consulter la réponse deDULAC |
Expulsion Posée par chl22400, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2245 vues Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain... Consulter la réponse deMaître cotto |
Realisation de bail sans etre propriétaire ni tuteur Posée par gianni, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1305 vues Le propriétaire de la maison dans laquelle je suis en location est en ephad ,et la personne qui ma fait le bail pour loué la maison est donc pas la propriétaire et n'avais pas la tutelle a cette date de signature de bail... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vendre la moitié de l’autre propriétaire/ bien en indivision Posée par Lara, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1857 vues Mon (ex-)mari et moi avions acheté une maison en indivision. après quelques années, il est parti tout à coup vivre dans un pays hors ue, il ne donne pas d’adresse, il ne paie plus sa part du prêt immobilier, il ne règle rien, ni... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vice caché dans l'appartement : absence de terre [resolu] Posée par milie75, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2274 vues Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien... Consulter la réponse deMaître FOREST |
Tutelle Posée par Inconnuinconnu, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1650 vues Ma femme et moi avons signer le compromis d’une maison demande le crédit tout et ok (il y a deux semaine). maintenant on nous appel en nous disant qu’il faut une tutelle pour l’un des deux vendeur(personne âgée) comment cela va s... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble Posée par Gin, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3576 vues J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de... Consulter la réponse deMaître cotto |
Préemption appartement Posée par sophie75007, il y a 6 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par sophie75007 - 1393 vues Nous sommes 2 colocataires. l'appartement a été vendu occupé et c'est une première vente. un huissier nous a remis à chacun de nous un pli nous proposant de préempter l'appartement. que se passe t-il si nous voulons... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Arrêté de péril imminent vs acte de vente Posée par Mass779, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mass779 - 1523 vues Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier. mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent -... Consulter la réponse deMaître cotto |
Réclamation de loyers 12 ans après Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cindy - 1978 vues J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Préavis réduit à 1 mois ? Posée par christine, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christine - 5474 vues Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Petits travaux a effectuer par entreprise Posée par pepette32, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1185 vues ... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Delai prescription saisie juge Posée par Ilona, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1994 vues J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. un rapport à été fait par organisme. lorsque je m'était renseigner auprès de l adil on m'avait dit 3 années pour saisir le... Consulter la réponse deMaître cotto |
Syndic juridique Posée par MarcB, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1890 vues Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Paiement d'une succession sur compte carpa que l'avocat ne me transfere pas Posée par Juliov, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1731 vues Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. l'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi... Consulter la réponse deMaître cotto |
Rdv pour signature de vente non honoré. Posée par Domi2410, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 3995 vues Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai de recours, et lequel, pour travaux facturés, payés mais non effectués. Posée par patjer, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2705 vues J'aurai souhaité savoir de quel délai on dispose pour demander le remboursement d'un travail facturé, payé et non réalisé. je m'explique : bailleur d'un local professionnel très loin de mon domicile, je fais... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
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