En cas de contestation de l'authenticité d'un document étranger (jugement supplétif d'acte de naissance) par l'administration française, à qui incombe la responsabilité de la preuve? merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Peut-on faire annuler une assignation si on trouve un accord amiable avec le personne qui vous assigne ?... Consulter la réponse de
Maître Daubié |
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Naturalisation Posée par Joe, il y a 1 an dans Filiation 1 réponse, il y a 1 an - 964 vues Monsieur, madame. j'ai été naturalisé français, j'ai une fille de 18 ans qui vie a l'étranger, et une de 7 ans qui vie avec moi ici ne sachant pas qu'il fallait mettre celle de 18 ans qui vie a l'étranger dans mon dossier de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'aimerai savoir pour ce qui est des colons francais installé au gabon( ancienne colonie française ) au temp du général charles de gaulle, ces derniers ont eux des enfants avec des africaines...qu'en est il de cette... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Adoption simple Posée par Mimi, il y a 1 an dans Filiation 1 réponse, il y a 1 an - 1116 vues Peut on adopter en adoption simple les trois enfants de son conjoint sachant qu'il y a 15 ans d'ecart avec le plus jeune, 8 ans d'écart avec le deuxiéme et 6 ans avec le troisiéme , tous majeurs... Consulter la réponse de
Maître Houdaïbi |
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Probleme de nom. Posée par Jack, il y a 3 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 3 ans - 2098 vues Mes deux enfants ont deux noms differents. le premier a mon nom,et le deuxieme a le nom de sa maman,je l ai reconnu bien plus tard.,( la mere voulait pas que je le déclare pour passer pour une mere célibataire et comme ny... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Héritage Posée par Kyllie, il y a 4 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 4 ans - 1769 vues Mes parents biologiques ont divorcé et légué leurs droits parentaux à mes grands-parents depuis ma naissance, est-ce que j'hérite de mes parents biologiques?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Monsieur/madame, je viens par la présente vous demandez de m'orienter sur un demande de la nationalité francaise. j'étais marié à une franco-tunisienne durant une quinzaine d'années , on a vécu en tunisie et on a eu deux enfants... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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S en fait j'ai déposé ma carte d'identité depuis le 19 octobre jusqu'à maintenant j'ai toujours pas eu de réponse et en regardant sur le site je constaté qu'il est en cours d'instruction par une... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon ex refuse la médiation enjoint par le jaf. en a t'elle le droit? quelles sont les conséquences de ce refus?... Consulter la réponse de
BERGER |
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Je suis israélienne de nationalité, née en france (père diplomate en mission) en 1965. je suis en couple avec un français depuis 28 ans et nous avons un enfant ensemble qui est né en israël et qui a la double nationalité... Consulter la réponse de
Aide |
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Peut ont mettre en cause la filiation d un enfant né d un père français? l article 18-1 du code civil est clair n est ce pas?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis né en france en 2004 de parent algériens, j'ai rentré en algérie en 2013, ma carte de séjour pour mineur est expiré depuis 2014 et mes parent ne l'ont pas renouvelé, et je souhaite savoir les démarche a faire pour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vous contacte car je sais qu'il existe une obligation de secours financier envers ses parents. or, ma mère, divorcée de mon père puis remariée mais désormais veuve est extrêmement dépensière. la situation est difficile à... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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Je souhaiterais accoler au nom du papa le mien pour notre fils. a la naissance j ai accepté que celui ci porte le nom du papa, hors aujourd'hui je souhaite y accoler le mien. est-ce possible ? si oui sous quelle condition ? merci d votre... Consulter la réponse de
Maître CHEMLA ROSENSTIEL |
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à vous. je suis libanais je vie en afrique depui 32 ans j ai 49ans, j était marier à une française pendant 10lbs, on a eu 2 beau enfants, 10 ans et 3 ans. moi je pas eu la nationaliter française. ma question ce est ce que je peux... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comment vous allez, s il vous plait je voudrais savoir comment faire pour obtenir un acte de naissance d une personne née en guyane française, je suis béninois et je vis au bénin l acte de naissance en question est celui de mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis la mamie de3 petites filles 18 16 et 12 ans et 1 petit garçon de 2 ans né d'un 2ème compagnon de ma fille.quels sont mes droit de visite sachant que ce compagnon isole ma fille et mes petits enfants de notre famille... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis né en algérie par une mère française et d'un père inconnu je suis enregistré au nom de ma mère. j'étais adopté par une famille algérienne ? j'ai essayé de demander la nationalité algérienne mais elle était refusée par... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai la nationalité française est je vie en algerie esque je peut avoir la nationalité française pour ma mère merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mes ancêtres sont originaires de sainte marie de madagascar.leurs actes de naissances sont délivrés par nantes(arrière grand-père, grand-père et mon père); mais mes parents n'étant pas mariés a ma naissance mais il m'a reconnu à ma... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Rectification de nom Posée par fahar, il y a 5 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 5 mois - 990 vues Maître j'aimerais savoir si c' est possible de rectifier l' erreur de l' etat civil concernant le nom et prenom inversé s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je réside en algérie j'ai reçu cette réponse du tribunal de paris service nationalité (le directeur a rendu le 03/03/2023 une décision favorable à votre demande. cette décision doit être remise officiellement au destinataire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma fille a éans et 5 mois est ce que c est trop tard pour faire une demande de pension alimentaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nationalités Posée par Mimss, il y a 9 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 6 mois - 1346 vues Je souhaiterais connaître le statut des algériens décédés avant l'indépendance, avaient ils conserver la nationalité française ou non merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est-ce que c'est le procureur qui décide de passer au test adn ou c'est le juge ,? et après combien d'audience le test peut être décidé ?... Consulter la réponse de
Maître DEBAISIEUX |
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Renseignements Posée par Kaka, il y a 1 an dans Filiation 1 réponse, il y a 1 an - 1185 vues Je voulais savoir si la transcription d'acte de mariage peut se faire a tous moments de la vie car j'ai un acte de mariage de plus 30 ans mais toujours pas transcrit dans les registres français alors est ce que... Consulter la réponse de
Poissonnet |
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Je souhaiterai savoir si un enfant mineur ayant ses grands parents français (qui l'ont acquis après la naissance de leur petit fils) a le droit d'acquérir la nationalité française et merci à l'avance... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est-ce que c'est le procureur qui décide de passer au test adn ou le juge? après combien de jugement il peut décider?... Consulter la réponse de
Maître ANGILERI |
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Ma compagne était enceinte, or je devais partir à l'étranger quelques mois pour le boulot. j'ai donc fait une reconnaissance prénatale pour m'assurer que mon enfant porte mon nom à la naissance. cependant, la mère... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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