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Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée Posée par patrick, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick - 4642 vues Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Donation Posée par maité, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3277 vues Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Droit français Posée par ruth, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3225 vues A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Endettement professionnel et privé Posée par Hacky, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hacky - 4294 vues Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Rachat de la dette ? Posée par Acanthe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3424 vues Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Transfert d'actif Posée par maité, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 2727 vues Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Puis je vendre mes parts sociales Posée par Severine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3264 vues Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Créanciers Posée par Didi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4512 vues à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Verifier l'admission d'une creance chirographaire Posée par Pasdre, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 4016 vues Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu Posée par frdrt59, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 6446 vues Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation judiciaire por une infirmière libérale et reprise d'activité Posée par hélène copet, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5520 vues Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko sont surévaluées que devient ma patientèle ? ais je la possibilité... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Litige avec le rsi Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 5445 vues J ai arrêter mon entreprise depuis décembre 2011,et après calcule le rsi me réclamait une certaine somme que je n'es pas pu honoré car je n avais pas de travail 'aujourd hui j'ai reçu ùn fourier d un autre... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse Posée par Monsieur A, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 6117 vues Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation d une sas que deviennent les credits Posée par BLACM1, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BLACM1 - 9363 vues J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Payement facture à société en liquidation Posée par Carlo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carlo - 6287 vues J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise Posée par DAN, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DAN - 7511 vues Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Vente de bien Posée par mag, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3508 vues J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Demande de releve de forclusion Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christophe - 4700 vues J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Assignation au tgi pour non paiement de loyer Posée par Laly, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laly - 4397 vues De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Gerant sci sans election Posée par Sidoine78, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sidoine78 - 4884 vues Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Crédit immobilier et liquidation judiciaire Posée par Soph75, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soph75 - 14197 vues J?ai été autoentrepreneur de 2011 à 2015. suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. j?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. celle-ci a... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Remboursements dettes en dehors d'un rj Posée par Babeth, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elisabeth - 4323 vues Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Dissolution d'une sarl sans etre d'accord Posée par WTF2288, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 7266 vues Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation et bien familiale Posée par lucien, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4793 vues Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ? Posée par Phiphou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phiphou - 4030 vues à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié

Demande d'information Posée par lio, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5291 vues J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Avis de saisie mobilière Posée par Pionpion, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pionpion - 4699 vues Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Ancien propriétaire et dettes Posée par Croone, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Croone - 5317 vues J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Redressement judiciaire Posée par Walik, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Walik - 4492 vues Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Rachat de part Posée par Alex, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3405 vues Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU