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Une personne qui ne paie pas son loyer d un logement communal 14000 euros de dettes. la mairie passe le dossier en conseil municipal car il y a commission de surendetement ils citent le nom et l adresse de cette personne en plein... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dossier recevable mais recours creancier Posée par babsmout, il y a 9 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 mois - 1891 vues Notre dossier de surendettement a été déclaré recevable le 23 avril et un créancier a fait un recours le 03 mai. du coup notre dossier est en pause et nous devons attendre une convocation du tribunal. que doit on faire maintenant... Consulter la réponse debisane |
Plan caduc pour tous ? Posée par Delph5962, il y a 8 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 8 mois - 1889 vues Lorsqu'un plan caduc est demandé par un créancier, est-ce que de ce fait, toutes les autres créances le sont aussi ? .bonne journée... Consulter la réponse debisane |
Injonction de payer Posée par Martine, il y a 1 mois dans Surendettement 9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Martine - 1869 vues Je suis surendetté certains créanciers ont demandé une injonction de payer. je n'ai pas d'argent pour faire face si le juge demandé une saisie comment celle ci est calculée. merci pour votre réponse... Consulter la réponse debisane |
Suite à un mauvais placement,j'ai 39000? à rembourser à ma famille et amis. j'ai 2 prèts à la consommation en cours donc plus d'accès aux prèts bancaires. quelle solution préconisez vous merci pour vos conseils... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plan de surendettement suite jugement Posée par June, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1842 vues Suite à un jugement rendu le 15 juin 2023, seuls 3 vréanciers sur 5 ont pris contact avec moi pour la mise en place du plan. dois-je attendre que ces deux créanciers se manifestent ? merci d'avance de votre retour cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je suis separe de mon conjoint on a fait un credit ensemble mon ex conjoint a fait un courrier a la banque qui dit qu'il prend le credit a son nom or celui si a fait un dossier de surendettement qui lui a effacè sa dette jai... Consulter la réponse debisane |
Demande d'effacement de dette Posée par Juste justice, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1802 vues Je souhaite réaliser une demande d'effacement dette. puis-je lancer une procédure... Consulter la réponse deMaître cotto |
Caducité du plan Posée par Anonymous, il y a 2 semaines dans Surendettement 10 réponses dont la dernière il y a 11 jours par bisane - 1797 vues Des mesures imposées ont été homologuées par un juge. quatre paliers sont prévus j'en suis au second mais je n'ai pas respecté le paiement d'un premier palier dans son intégralité n'étant pas en mesure de le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je m'étais inscrite en 2021 (juste avant le covid) à un diplôme universitaire payant de 3000e j'ai payé 1500e dessus , je n'ai pas eu le diplôme .en 2023 ces gens m'ont relancée , en 2024 voilà qu'ils... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J'ai des amendes de transport depuis 2021 Posée par Deby, il y a 2 mois dans Surendettement 1 réponse, il y a 2 mois - 1790 vues Je suis une sans papier 2021 et vis dans la misère comment faire annuler mes dettes de transport vue que j ai une procédure en cours à la préfecture cela freinera t il mon dossier ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Renouvellement de moratoire Posée par SeptSixteen, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1777 vues J'aimerais savoir s'il vous plaît s'il est possible de renouveler un moratoire. si oui, quelle procédure dois-je effectuer ?... Consulter la réponse debisane |
Que veut dire mesures imposes Posée par Gagou, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1715 vues Mon dossier de surendettement a été jugé recevable la commission va orienter mon dossier vers des mesures imposées (réaménagement des dette que cela veut dire sachant que le montant retenu par la commission est de... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Contestation apres reception d une effacement des creances Posée par Mariegarage55, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1709 vues J ai reçu un courrier de la commission de surendettement. une de mes cliente à déposé un dossier . la commission a décidé d imposer un effacement total des créances. cette décision peut faire l'objet d'une... Consulter la réponse debisane |
Prêt bancaire - entreprise Posée par nyo, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1696 vues J'ai une sas depuis 8 mois avec mon associé et je suis associé minoritaire (25% des parts). nous souhaitons faire un prêt bancaire entreprise afin de développer notre activité. même si c'est un prêt à l'entreprise... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Commandements a payer abusifs Posée par marteaub, il y a 4 semaines dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bisane - 1624 vues Voilà , je viens de recevoir un troisième commandement à payer par un huissier pour la même dette. je règle tous les mois des acomptes. est-ce normal de recevoir ses commandements qui implique des frais supplémentaires merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande au co-emprunteur de rembourser Posée par yxG25Hly, il y a 2 semaines dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane - 1553 vues Suite à la réponse de la banque de france m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Courrier recours irrecevabilite Posée par Vinsceslas, il y a 3 semaines dans Surendettement 1 réponse, il y a 3 semaines - 1427 vues J ai terminé un plan de durendettement de 5 ans sans incident. j ai redepose un dossier qui a ete jugé irrecevable pour mauvaise foi et pour lequel j ai fait un dossier de recours qui a ete transmis au tribunal, la bdf me l’a... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Bonjour Posée par O151083bia., il y a 9 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 675 vues Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bonjour Posée par O151083bia., il y a 9 jours dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 jours - 539 vues Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci... Consulter la réponse deMaître YAHIAOUI |
Assignation devant le juge des contentieux de la protection Posée par Macallan, il y a 6 jours dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bisane - 502 vues J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé... Consulter la réponse deMaître Mils |
Contester les mesures imposées Posée par AURELIE, il y a 6 jours dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bisane - 468 vues Je souhaite contester les mesures imposées parce que il ont pas pris en compte mon épargne entreprise et je souhaiterais faire un déblocage pour les dettes , quel est le reste de la procédure après ça ? quel est la suite ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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