Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaite avoir un avis sur la dissolution d’une scm et ces conséquences. nous sommes trois associés médicaux dans la scm et deux de mes associés ne s’en sortent pas. une va partir et l’autre ne paye plus ses loyers. je suis sous... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Absence d'états des lieux Posée par concorde, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par concorde - 5553 vues Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon bailleur est décédé Posée par Jo, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amoura Nassim - 5549 vues Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signer bail commerciale Posée par KaurSabine, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5535 vues J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du... Consulter la réponse de
Maître Schapira |
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Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 5 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck236 - 5448 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail commercial derogatoire Posée par ISA, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chocho - 5443 vues Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Droit au bail Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5349 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Révision du loyer commercial Posée par PERIGORD, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par John - 5315 vues Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Travaux local commercial Posée par biz, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par biz - 5308 vues Je dois faire des travaux dans un local avec un bail professionnel, le problème est que le locataire doit laisser les locaux vide pendant la durée des travaux (2 mois environ). est ce que je dois lui trouver d'autres locaux... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Rachat du local Posée par Jerome, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 5292 vues Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de... Consulter la réponse de
Maître WEBER FARUCH |
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J'ai signé en janvier 2014 un bail précaire d'un an avec la mairie pour gérer le restaurant communal du village. avait été convenu de signer un bail commercial après cette période si moi je le desirai hors ayant changé de... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Bail commercial restauration Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 5242 vues J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Locataire d'un local commercial depuis 2005, j'ai signé un bail dérogatoire qui s'est transformé en bail commercial. en avril 2014, j'ai résilié le bail commercial pour en suite signer un bail dérogatoire... Consulter la réponse de
Maître Kammerer |
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