J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayés Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 1671 vues Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés... Consulter la réponse de
Maître BA |
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Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Avocat ou pas avocat Posée par MOK2022, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1864 vues Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Location épouse Posée par Nono, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1508 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant... Consulter la réponse de
Maître Rosso-Tosolini |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Charge provision Posée par tournesol, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1890 vues J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Casser un bail commercial Posée par tomdu30, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1836 vues Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lettre Posée par Cristaline, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2278 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1837 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Jugement condamnant Posée par lampe, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lampe - 2221 vues Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Demande une traduction Posée par orchidée, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par orchidée - 2235 vues Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Justificatif Posée par Nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3052 vues Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse de
Maître MOUTIER |
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Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Taxé foncière Posée par Calypso, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2103 vues Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Montant Posée par Châtaigne, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Châtaigne - 2418 vues Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Intemnité Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2117 vues Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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