Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
Loyer pendant la période covid Posée par Gentleman, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par hzabbdzkbdh - 2315 vues Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
| |
J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
| |
Le bail ital de 2004 prévoyait les mises aux normes à la charge du preneur.lors du renouvellement en 2022 peut on indiqueretrouve la même clause pour la mise aux normes électriques, les preneurs successifs n'ayant rien fait... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
| |
Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
| |
Réduction du loyer Posée par Amin, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2305 vues J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial... Consulter la réponse de
YAZDI |
| |
Intemnité Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2304 vues Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Renouvellement bail précaire Posée par midomi, il y a 7 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par midomi - 2304 vues Je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me... Consulter la réponse de
Maître Camboni |
| |
Dans un bail 3 6 9 est il possible il possible d’inclure la caution personnelle du gérant / personne morale ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
| |
Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
| |
Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2300 vues Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Taxé foncière Posée par Calypso, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2299 vues Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
| |
Signification délai Posée par Laurent A., il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2299 vues Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
| |
je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse de
Maître MOUTIER |
| |
Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner... Consulter la réponse de
Maître cotto |
| |
J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
En tant que propriétaire bailleur d'un bail commercial, j'ai effectué la régularisation de charges annuelle. cependant, je ne peut pas financierement rembourser d'un cup le montant. est-ce que la possibilité... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Logement informations Posée par R9, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2263 vues Une personne habitant dans un logement sociale et une personne veux reprendre cet appartement car les locataires il veut plu le garder comment reprendre c'est appartement et le mette a mon nom... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Reparation chaudière Posée par nat, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2257 vues Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Un locataire a t-il le droit d'emmener tous les meubles dont ceux encastrés dans les murs d'une pharmacie ce sont des meubles d'époque , mais non classés, ce qui a pour conséquence de tout dégrader, et ce, avant son... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
Je voulais savoir si je dois payer des arriérés de loyers d'un salon de coiffure dont je ne suis plus la gérante alors que le bail n'a pas été modifié et rester à mon nom. merci pour votre retour rapide... Consulter la réponse de
Maître Javel |
| |
|
|---|
