Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Délai signature Posée par Domyves, il y a 4 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4403 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3675 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Indexation loyer commercial Posée par Scaline, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scaline - 5484 vues J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 novembre 2016.aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail précaire Posée par Françoise, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3287 vues J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Serge - 4382 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Resilier bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3881 vues J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dénoncer une vente Posée par Kly, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2507 vues J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Renouvellement de bail Posée par mickey75, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2623 vues Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nickson - 3510 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Projet reprise d'un hôtel. Posée par MonsieurX89, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MonsieurX89 - 3477 vues Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Fin bail precaire Posée par Chris, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3807 vues Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Cession bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Little - 4033 vues Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Résiliation bail commercial Posée par oubijura, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oubijura - 4125 vues J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
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Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Expiration bail commercial Posée par LUI33, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4122 vues J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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