Je suis actionnaire minoritaire et en total conflit/désaccord avec l’actionnaire majoritaire. quels sont mes pouvoirs ?... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Nous avons créé avec mon mari dont je suis séparée une sas dans laquelle je détiens 49,9 % de parts sociales et lui 50,1 il est président de la société. depuis ma séparation voici 5 mois je n ai aucune... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Création de société Posée par pas24, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2682 vues Je possède une exploitation agricole, et je désire créer une sas avec ma fille afin de mettre mon exploitation en fermage d'ajouter à cela l'élevage de chevaux et achat et revente de bois est ce possible et comment dois... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis un étranger avec le titre aps.je souhaite créer une entreprise sas en france et je comprends que l'intervention d'un avocat est indispensable. c'est pourquoi je souhaite savoir mieux le rôle d'un avocat... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Suite a une separation et un demenagement 300 km , jai mis ma societer en sommeil , jai recommencer ma vie 350 km plus loin, j'ai suivie des formation et trouver un emploi , maisje n'ai pas eu les moyen financier de... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise... Consulter la réponse de
Maître DIAMONEKA-LEBEAULT |
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Je suis en train de creer ma sasu pour une activité commercial d'import et de vente de produit. c'est une activité secondaire pour le moment, et je compte l'exercer depuis mon domicile, donc très peu de charge fixe... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Creation holding Posée par MARIEANGEpERso, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2399 vues Je suis president d'une sasu et je souhaite maintenant créer une société détenant des participations en totalité ou en partie afin d'être prêt à solliciter de nouveaux partenaires financiers et de... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Sci familiale en ir Posée par mosaic, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2751 vues Je comprends qu'une sci ayant opté pour l'ir ne peut pas louer en meublé si elle n'a pas d'autres revenus, ce qui est notre cas. tous les meubles, linges, vaisselles etc de la maison qu'on aimerait louer en saison et à la semaine... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Litige avec un associé Posée par jolyc, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jolyc - 2631 vues Je suis gérant d'une sci de type familiale qui a un bien qui doit être vendu. les statuts définissent "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" un associé... Consulter la réponse de
Maître Détrie |
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Pourriez vous m'expliquer l'article suivant : la déclaration de radiation au registre du commerce etde sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine. (article r123-75... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Prendre pour acheter les parts d'une micro-entreprise en sachant qu'à la base on est tous les deux associer mais le souci c'est qu'il y a que le nom d'une personne sur le kbis... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Formulaires Posée par JOY, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2008 vues Où trouver les formulaires à fournir aux employés lors de la cession d'un fond de commerce. cordialement... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Dommage et intérêt Posée par Augustine, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2523 vues Quand il est remercié, un directeur général associé (15%) peut-il demander des dommages et intérêts ? quelles sont les motivations recevables ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Cela fait 1 an que la partie perdante à fait un virement des sommes dues à la carpa d après les dire de mon avocat.cependant je n ai toujours rien reçu. la première fois mon avocat me dit que les fond avais était verser sans la... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Actuellement co-gérante avec ma soeur d'une sarl, j'aimerais démissionner de ce statut et devenir simple salarié de l'entreprise. est-ce que la loi m'autorise cela ?... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Sci sans conjoint Posée par Tatia, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 3118 vues Je souhaite créer une sci sans mon conjoint pour acquérir un entrepôt dans un but professionnel. le problème est que je n'ai pas de bien propre (tout mes biens ont été acquis avec mon conjoint depuis notre mariage et que nous... Consulter la réponse de
Maître camarata |
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Un gérant de sas ouvre un compte bancaire. sueur froide: l'ag rejette la convention de compte bancaire. en ont-ils le droit? faut-il le notifier à la banque? faut-il chercher un accord avec elle? (changement de banque... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je suis associé dans une société de transport sean's laquelle je perçois des avances sur dividendes mensuellement. du jour au lendemain le responsable peut me remercier. quels sont les moyens dont je dispose pour demander une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Radiation Posée par Anne, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2266 vues Ma société a été radiée le 29 janvier, il est noté sur l’acte: radiation du rcs le 29 janvier à compter du 18 janvier. est-ce que cela signifie que la société est radiée à partir du 29 janvier ou du 18 janvier? la personne morale... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Contrat associé Posée par Evanescence, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2343 vues Je suis associée dans une sas sans contrat et rémunérée sur les dividendes.ayant le poste de dg. mon associé va me remplacer par un ami à lui mais je ne sais pas à quelle date. est-ce que je peux lui demander... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Récusation d'un avocat Posée par Djo, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djo - 2536 vues J'ai un dossier pendant avec mon employeur, qui ne m'a pas payé mes droits depuis la rupture du contrat ni ne m'a transmis les documents légaux. j'ai alors fait une saisine des prud'hommes par le truchement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Démission sous condition Posée par Hope, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope - 2987 vues Je souhaite démissionner de mon poste de dg d’une société de transport. comme c’est le dg qui détient la capacité de transport, la démission est alors conditionnée par le fait de la cessation d’activité qui... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis dg depuis mai 2019 dans une société de transport. j’y suis associée à 15% du capital et je touche pour rémunération une avance sur dividendes par virement bancaire. le président a décidé tacitement de... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Sas et divorce Posée par Syl, il y a 3 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Syl - 3767 vues Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Cession de parts Posée par Salim ayadi, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2770 vues Lors d’un cession de parts, mon associé me demander de lui donner les documents à signer ( kbis ) pour faire sa signature chez lui (a la maison) sans la présence d’un comptable ou d’un avocat : Ça veut dire chacun de nous va... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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