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Arrete municipale Posée par nacir2, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nacir2 - 4643 vues Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dépôt vente et certificat de vente Posée par Seb, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4643 vues Quand on achète un véhicule dans un dépôt-vente la carte grise est au nom du propriétaire de la voiture mais le certificat de vente qui le fait qu'ils le signe à savoir que la carte grise du véhicule que je veux acheter comporte deux... Consulter la réponse deMaître Berlioux |
Litige sur un achat Posée par Tenj, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tenj - 4642 vues Mon frère à donné un chèque de 1500 euros pour bloqué un véhicule à un revendeur d’oc en attendant l’acc de la banque suite au refus de son crédit l’hom À encaisser l’arg et ne veut pas lui rendre que faire merci merci de vos... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Desistement vente auto entre particuliers malgré acompte versé Posée par Nicois, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicois - 4640 vues Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne... Consulter la réponse deMaître Djae |
Litige avec un commerce Posée par Lilie.evd, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilie.evd - 4627 vues J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Droit commercial et fournisseur etranger Posée par cho, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4625 vues Voila je compte creer mon commerce bientot et j ai trouvé un fournisseur aux pays bas le montant des achat avoisine les 10 000 euros. ce fournisseur me demande de payer en avance en effectuant un transfere direct au compte bancaire... Consulter la réponse deznaciri |
Ai je le droit de vendre des "eaux de toilette" dont l'odeur ressemble Posée par christian S, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 4588 vues J'ai deja vendu sur les marches des plages de l'eau de toilette au prix de 4 euros les 100 ml dans des flacons rectangulaire vraiment banal ! la douane nous saisi ces flacons pour contrefaçon de mauvaise qualité ! les... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Comment savoir si la partie adverse a fait appel? Posée par BDF, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 4586 vues Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Colis perdu Posée par Wills, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wills - 4555 vues J'ai reçu un email que mon colis a été déposé dans ma boite aux lettres, je suis descendue immédiatement pour vérifier car j'avais déjà subi la même situation. et voilà, il y avait rien dans ma boite, celà fait déjà 2 fois. la... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Litige commercial Posée par Damien, il y a 4 ans dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4546 vues Madame, monsieur, je me permet de vous contactez suite à un litige avec un client. en date du 01/07/2020 j'ai émis 3 devis avec acompte à la commande. les 3 devis m'ont étaient retourné avec la mention bon pour accord... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
J'ai recu un jugement de la cours du quebec le poursuivant ccq Posée par ddrouin000, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 4496 vues ... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Liquidation en en nom propre. Posée par Monthy1973, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 4484 vues Ma liquidation date de 2010. le mandataire a rendu compte total sans anomalies. seulement ke suis intimidé par d'anciens créanciers je suis handicapé avec une reconnaissance de la maison départementale des handicapés je ne... Consulter la réponse deGutierrez |
Delai de retactation Posée par eddie 23, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eddie 23 - 4469 vues Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Besoin du mémoire de maître yadhira stoyanovitch Posée par Lynsha, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4461 vues Je suis étudiante en master ii, je rédige un mémoire sur le thème suivant : le transfert de propriété dans la vente internationale de marchandises. dans le cadre de mes recherches,j'ai besoin du mémoire de maître yadhira... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vente de véhicule sans contrôle technique Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Barbie - 4452 vues Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
Opposition fallacieux par le tireur au paiement d'un chèque Posée par Alya, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alya - 4443 vues En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce... Consulter la réponse deMaître DAVI |
Paiement du prix de cession d'un fonds de commerce Posée par Pom75, il y a 6 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pom75 - 4395 vues Une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci... Consulter la réponse deMaître EBERT |
Livraison hors delai Posée par mcs8426, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mcs8426 - 4391 vues Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et... Consulter la réponse deMaître Berlioux |
Saisie à attribution successive - pouvoir coercitif ? Posée par Pascal197, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal197 - 4379 vues J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le... Consulter la réponse deLEBEAU |
Litige commercial Posée par Gaga, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaga - 4369 vues J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit... Consulter la réponse deMaître Kerveillant |
Modification des statuts ou ajout deuxième activité eurl Posée par bg77, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bg77 - 4364 vues J'ai créé une eurl en 2013 (programmation informatique). cela restera mon activité principale. je souhaite maintenant importer des aliments en conserve espagnols pour les revendre en france sous ma marque (à travers... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Frais de gardiennage pour un confrère Posée par Dav, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav - 4354 vues Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Rétraction vente internet Posée par Fab, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mapuce - 4324 vues Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Non réception d’un colis suite à un achat entre particuliers Posée par Ollie13, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ollie13 - 4320 vues Il y a 8 jours, j’ai acheté un ipad d’une valeur de 570€ via le bon coin. le paiment s’est fait par virement bancaire et il a été débité de mon compte. or depuis je n’ai plus aucune nouvelle du vendeur. il ne répond pas à mes... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Un artisan qui met du temps a finir son engagement Posée par rachida, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 4318 vues Suite à un sinistre, j ai un artisan qui est intervenu pour me poser du parquet, il y a maintenant 3 ans. il devait revenir pour des finitions, tapis de seuil barre et quelques lattes à changer car elles ont eu des cloques , mais... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Colis retour perdu Posée par Fifi, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fifi - 4297 vues J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Corruption de mineur ? Posée par maxime96, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4290 vues J'ai 24 ans. il y a quelques jours, j'étais sur le réseau social tinder et une fille de 19 ans que j'appellerai 'x' match avec moi. je contacte x (phrase d'accroche banale). x me répond de façon assez... Consulter la réponse deMaître Souidi |
Soucis avec un ex client Posée par alexis08, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alexis08 - 4275 vues Désolé le post risque d’être long ,j'était autoentrepreneur dans la vente de fraiseuse et machines outil en kit . un client en juin m'a passé commande d'une machine sur mesure je précise bien sur mesure car il lui... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Confidentialité d'un mail reçu de l'avocat de la partie adverse Posée par hdr26, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4250 vues Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Conflit entre mon bon de commande voiture et ma facture Posée par Lulucrecia, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulucrecia - 4205 vues Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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