Une question en droit des successions ?

Peut on en même temps racheter les parts des personnes qui le souhaitent lors d une succession et établir une sci entre acheteurs ? est ce possible qu'une personne ( qui est heritiere) et qui donne sa part aux acheteurs puisse...

J'ai acheté une maison en indivision avec ma soeur il y a 20 ans. aujourd'hui, je veux sortir de cette indivision. mon père et ma soeur vont me racheter mes parts. quel est le pourcentage des frais. sont-ils des frais de partages...

Je viens d' apprendre de l' état civil de ma ville de naissance qu' il y avait une erreur et que je devais tout ce temps porter le nom de mon père. sa mère "s' inquiète" pour l' héritage et je risque de...

Ma maman a acheté une maison avec son époux en 2014, il est décédé en 2018 et mon beau père a un enfant d'un premier mariage. pas enfant ensemble moi aussi 1ere mariage de ma mère. la maison est estimée à...

J'ai été prévenu de la succession de mon père 15 jours à trois semaines avant sa clôture. le notaire avait établi l'acte de notoriété qu'avec un seul enfant sur trois et n'avait pas avisé les autres. la...

J'ai plus de 80 ans et je desire faire un virement à mon petit fils de 31850 ? doit il s'acquitter de taxe auprès de l'administration fiscale...

Nous sommes 4 heritiers deux d'entre nous ont payer droits et frais de notaire ce dernier doit il refuser de leur remettre leur titres de propriete sous pretexte que les deux autre n ont pas encore payer...

Est-il nécessaire de faire évaluer ma maison avant de procéder à l'acte de donation. avec mes remerciements...

Est-il nécessaire de faire évaluer sa maison avant de procéder à un acte de donation. avec mes remerciements...

Mon ex mari est décédé; je suis divorcée; je suis proprietaire avec lui d'un appartement . mes enfants héritent donc de la moitié de leur père; peuvent ils refuser cet héritage en ma faveur pour me...

Je vais faire construire une maison sur mon terrain et de faire louer à ma maman sous la loi pinel, ma maman qui a 83 ans ,veut me donner 25000 et me prêter 10000 pour l'apport car le reste je vais prendre un crédit...

Ma mère de 90 ans, vivant en ehpad, a vendu sa maison. elle souhaite aider financièrement ses 2 petits-enfants. pourrait-elle donner 30000€ à chacun de ses 2 petits-fils sans payer d'impôts? vu qu'elle a dépassé les 80...

Je vais essayer d'être brève. j'ai un oncle qui est décédé sans enfant. il laisse un frère et son fils et deux nièces dont moi. nos relations sont normales. j'habite à côté et je me suis occupée...

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Mon pere est decede en 1975 et ma maman en 1989 ! ayant besoin de documents de la succession pour des dossiers d’indemnisation ensuite de la shoah, j’ai du reclamer en rar en 2018 a mon frère qui détient tous les documents de la...

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Merci de vos reponces ; ,séparé de corps , apres plus de 30 ans devant un tribunal les bien aquit apres la separation . au niveau de l ancienne compagne , doit elle touché une partie de héritage...

Voici notre situation, je suis propriétaire sans enfant et mon conjoint est également propriétaire avec enfant. nous souhaitons acheter ensemble et faire valoir que les biens acquis seul donc nos maisons actuelles reviennent à nos...

Le notaire a reuni les 3 heritiers pour signer des actes liquidatifs qui allaient devenir officiel ,un heritier ne signe pas se rendant compte que la soulte de 42300 euros passe a 2200euros donc ne correspond plus au dernier...

Mon père est décédé en mai 2019, ma mère est décédée en septembre 2016. mon père m’a désignée légataire universel par testament devant notaire. aujourd’hui, la maison de mes parents est mise en vente en vente mais mon frère qui est hériter...

Mon mari est decede ,il etait proprietaire de sa maison et il a 2 enfants., ,j ai renoncé à la succession . en quittant la maison j'ai résilié l 'assurance habitation et je viens de savoir que je ne devais pas le faire.la...

J’aimerais faire une demande de mariage posthume. j’ai bien compris que je n’aurai pas la qualité d’héritière. par contre, devrais je régler les dettes de toutes sortes (sécurité sociale, cafal, indemnités suite à préjudices...) du...

Mon père est mort le 6 mai dernier, durant le 1er confinement. nous sommes 4 sur la succession, sa nouvelle femme, et nous 3 ses enfants (moi l'ainée, et 2 frères en suivant) de son 1er mariage. en sachant que mon dernier...

Au décès de mon époux j'ai renoncé à la succession .j'avais l'usufruit et la donation au dernier vivant. en renonçant à la succession que devient la donation au dernier vivant? sont elles liées ? merci de votre réponse...

J'ai 84 ans et désire donner 50.000 euros à un de mes enfants. je ne bénéficie donc plus de l'exonération des 100.000 euros pour donataire de moins de 80 ans. j'aimerai savoir à combien s'élèverait les droits de donation taxables pour cet...

Je suis mandataire familial pour ma mère. je m'occupe de ses comptes. il n'y a pas d'argent sur son compte après avoir payé son séjour en ehpad (sauf 10 %). puis-je refuser l'héritage même en tant que mandataire ?...

J ai apporter mon aide a ce que ms mere s enrichississe decede en 2015 depuis la succession bloque car mes soeurs reclame des dons d usage par necessaire a reintegrer. le petit patrimoine que ma laisse j ai apporter mon side je m occuper d...

Je suis là liquidatrice de mon père, j’ai deux frères et ma sœur qui ne veulent pas me remette les cendres et les papiers que le notaire avait, un de mes frères est allé les chercher chez le notaire avec permission, il m’a...

Je suis là liquidatrice de mon père, j’ai deux frères et ma sœur qui ne veulent pas me remette les cendres et les papiers que le notaire avait, un de mes frères est allé les chercher chez le notaire avec permission, il m’a jamais...

En cas d'adoption simple en1995 les droits de succesion sont les mêmes que si l'adoption simple avait été prononcée en 2020?...