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Comment obtenir la copie d'un plan de surrendettement datant de1994 ? Posée par JMD, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3114 vues Suite à mon passage au tribunal d'instance dans le cadre d'une dette datant de 25 ans (!) où puis-je demander la copie d'un jugement de surendettement datant de 1994 'env) afin de la fournir a un tribunal comme... Répondre |
Surendettement proprietaire et apl Posée par Schroderden, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3113 vues J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. etant propriétaire, l'apl a été suspendu. mais ma concubine, qui est copropriétaire de ma maison, n'est pas dans le dossier de surendettement et... Répondre |
Forclusion Posée par martine-ange 24, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3106 vues J'ai lu beaucoup de chose sur la forclusion et je ne ne comprends pas tout : je vous explique : après des premiers incidents de paiement survenus en mai 2015 , ma fille dépose un dossier jugé recevable en septembre 2015 : un... Répondre |
Annuler la tutelle Posée par Adam, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3106 vues Mon père est sous tutelle depuis 2015. il a vécu seul en france et n'est pas rentré en algérie depuis 20 ans, il est maintenant rentré une fois pour toutes en algérie.je (son fils) souhaite actuellement révoquer sa tutelle... Répondre |
Délai de protection Posée par AlainR, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3103 vues J'ai demandé une vérification de créances de mon dossier de surendettement; à cause du covid et de l'engorgement des tribunaux cette vérification a mis 20 mois pour aboutir !!! !actuellement je suis protégé jusqu'au 25 juin... Répondre |
Fin de plan Posée par martine, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3102 vues Mon plan se termine et un créancier me demande de continuer à régler pendant un an les mensualités qu'il n'a pas prélevé au début du plan donc pendant un an. dois-je le faire ou y-a-t-il prescription? mon plan a duré 10... Répondre |
Suspension credit immobilier et location Posée par marianne, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3101 vues Je me permet de vous poser une petit question. je suis actuellement séparée de mon conjoint. nous avons une maison en commun qui actuellement est en vente. nous avons obtenu de la banque la suspension de notre crédit immobilier. la... Répondre |
Rachat de soulte Posée par Pickup49250, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3098 vues A ce jour, séparé, mais pas encore divorce, j occupé la maison commune après le départ de mon mari, je suis assistante maternelle. nous avons séparément déposer un. dossier de surrendettement. j ai accepté le plan proposé avec une... Répondre |
Effacement partiel de la dette Posée par Sarko4, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3095 vues Mr je suis actuellement en plan de surendettement aujourd'hui une société de recouvrement me contacte pour me dire que mes paiements se sont arrêtés depuis juillet et elle me demande de régler le montant qui se trouve dans la... Répondre |
Vente de mon bien immobilier en vente forcée Posée par LNG4957, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3095 vues ... Répondre |
Rappel apl et surendettement Posée par Nicong58, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3093 vues Je suis en procédure de surendettement, mon dossier a été accepté. je dois à mon propriétaire 2 loyers soit 1200e ( cette somme est comptée dans le dossier de surendettement) la caf dois de me faire un rappel de mon apl... Répondre |
Crédit voiture Posée par Cici, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3093 vues Je viens de recevoir un apelle de huissier de justice car ayant un crédit a la diac j'ai perdue mon emploi il on pas pris en compte assurance chômage donc 4 mensualités qui son pas passé sur mon compte bancaire donc le dossier... Répondre |
Dossier de surendettement et séparation (non marié) Posée par VM 1971, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3092 vues Mon ex compagnon avaient beaucoup de dettes..je n.en avais qu.une..notre dossier a été accepté et il y a eu annulation des des dettes.. mais maintenant que je pars vivre ailleurs..je suis ficp..et c.est très gênant! est il possible... Répondre |
Ouvertures des mesures imposées Posée par PAPIMAMIE, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3091 vues Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est... Répondre |
Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ? Posée par Sori, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3089 vues J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une... Répondre |
Harcèlement et intimidation mcs et associés Posée par Red, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3089 vues Depuis 1 mois, je reçois des lettres 1 fois par semaines de la société mcs et associés qui cherche à recouvrir une dette de 2098 € concernant une formation à distance. en mai 2017, j'avais effectivement souscris à une... Répondre |
Dette d'une concubine Posée par Colibri56, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3088 vues Mon fils vit en concubinage et a eu 1 enfant d'une première union et 3 enfants avec cette deuxième union. sa compagne actuelle (que nous appellerons" a") a fait une demande de dossier de surendettement (elle doit plus de 100... Répondre |
Huissiers Posée par citadelle30, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3087 vues J ai un plan de surendettement rendu caduc par neuilly contentieux je dois 11000 euros à la banque ils ont remis le dossier à un huissier de ma région qui me demande de régler cette somme avec un abattement de 30 % ou pour... Répondre |
Rétablissent personnel Posée par Glazdan, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3085 vues Monsieur. mon ami a un dossier de surendettement depuis 2 ans incluant la maison acquise lors de son mariage avec son ex femme. celle ci a fait une demande de rétablissement personnel, le dossier a été accepté et se vante de la... Répondre |
Relance créanciers après fin du plan bdf Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3085 vues Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas... Répondre |
Dossier de surendettement et vdi Posée par fafa1785, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3084 vues J’ai un dossier de surendettement que je rembourse tout les mois depuis deux ans . je souhaiterais faire un vdi comme complément de revenu. la société me dit que je dois me déclarer à l’urssaff . ma question est simple , mon... Répondre |
Non respect du plan de surendettement par un créancier Posée par Gé80, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3083 vues J'avais un plan de surendettement qui s'est terminé en octobre 2019 (sans aucun retard de paiements ) avec effacement de la dette pour certains créanciers... et malgré cela un créancier me réclame la somme prévue à... Répondre |
Propriétaire d'un bien loué à une personne en surendettement et qui ne paie pas Posée par Marc FK, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3080 vues Je suis propriétaire d'un bien immobilier loué à une personne qui a déposé un dossier de surendettement, le dossier est recevable et donc les dettes de loyers antérieures à la date du dossier sont gelées en attendant la... Répondre |
Dossier en cours de surendettement recevable auprés de la bdf Posée par mia974, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3079 vues 65 ans, en attente de mon dossier retraite, j'ai cessé mon activité autoentrepreneur en février 2019. je n'ai qu'une et unique dette social de 10 000€ qui est dans ce dossier de surendettement. je suis à la charge de... Répondre |
Plan soldé mais certaines mensualités non prélevées Posée par Miniki, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3075 vues Mon plan vient de se terminer mais la banque à qui je devais une dette portée sur mon plan m'a supprimé mon compte et certaines échéances n'ont pas été payée ils ont passé mon dossier à une société de recouvrement et... Répondre |
Réponse positif au tribunal puis courrier negatif Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3075 vues Je voudrais avoir une explication, ma tante à déposer un dossier de surendettement , elle c’est présenter au tribunal. ce jour là, le juge lui confirme oralement que son dossier est recevable et que du coup elle n’aurais plus de... Répondre |
Réclamation moities des dettes Posée par Laeti, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3074 vues Je suis divorcé depuis le 8 novembre 2011 avec effet de la date du divorce au 28/02/2009. ayant trop de dette mon ex mari de son côté à fait une liquidation judiciaire et moi de mon côté un dossier de surendettement donc les... Répondre |
Dossier de surendettement et caution Posée par atlantis, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3072 vues J'ai un dossier de surendettement.mon frère est caution d'un crédit que j'avais souscrit au crédit agricole.le crédit agricole a cédé ce crédit à une société de recouvrement.mon frère paye sa mensualité pour ce... Répondre |
Annulation de rétablissement personnel Posée par Frimousse, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3071 vues Le tribunal d'instance infirme la recommandation de rétablissement personnel pour loyers impayés suite au décès de mon époux , et renvoie mon dossier devant la commission de surendettement, mon ancienne propriétaire ayant fait... Répondre |
Changement situation familiale au cours d'un plan de surendettement Posée par sab, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3061 vues Depuis 7 ans, j'ai un plan d'apurement de mes dettes établi par la banque de france pour lequel je n'ai pas d'incidents de paiement (1 ou 2 fois rejet de prélèvement mais régularisé de suite dans la semaine qui... Répondre |
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